Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Christophe HOUDAYER Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Christophe HOUDAYER Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M.

débattue en chambre du conseil le 2 octobre 2025 devant le tribunal composé de : Président : M.

débattue en chambre du conseil le 2 octobre 2025 devant le tribunal composé de : Président : M.

débattue en chambre du conseil le 2 octobre 2025 devant le tribunal composé de : Président : M.

: L'affaire a été débattue en chambre du conseil le 9 Octobre 2025 devant le tribunal composé de : Président : M.

: L'affaire a été débattue en chambre du conseil le 9 Octobre 2025 devant le tribunal composé de : Président : M.

: L'affaire a été débattue en chambre du conseil le 9 Octobre 2025 devant le tribunal composé de : Président : M.

A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/11/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS RDS,

d'une telle signification.

, [L] fait assigner DBC devant ce tribunal.

: Contradictoire Premier ressort DÉBATS : le 20/01/2026.

Afin de garantir les engagements de la société TALMA SARL à l'égard de la la société LCL SA en cas de défaut de remboursement, Monsieur [B] [S], par acte séparé en date du même jour, s'est engagé en qualité

DÉSIGNE Monsieur MARIN Esteban, en qualité de juge commissaire, Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.

PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation

2], en qualité de Mandataire judiciaire.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

, A titre principal, DECLARER la SAS PACA BOIS irrecevable en sa demande pour défaut du droit à agir ; En conséquence mettre à néant l'ordonnance d'injonction de payer en date du 12 juin 2024 et débouter

COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant Mme Djima KETTANE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.