répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

de procédure civile dispose que : « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties

, ce dernier, par ordonnance n° 2023/2332 du 8 octobre 2024, a constaté la saisine de la juridiction compétente dans le délai d'un mois et confirmé le sursis à statuer dans l'attente de la décision du

commercial est [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°897 654 083 (Maître Thomas MARCHAL, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire

2026J00030 - 2614100009/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Michel SAUTY, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

[G] [T], inspecteur contentieux DEFENDEUR SARL Meluna Conseils [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 849902051 2019 B 3691 Représentant légal : Mme [F] [C] [V] [Adresse 3], Gérant non comparant

: Yannick MUDARD,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS NATURE DE LA DÉCISION : Réputée contradictoire Premier ressort DÉBATS : le 16/12/2025.

Il tient lieu de loi à ceux qui l'ont fait et, sauf texte contraire, peut résulter du seul échange de consentements et, partant, être non écrit.

MINUTE N° : N° RG : 2025002986 DATE : 15/01/2026 *1DE/00/11/84/46* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement

[Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 908 297 450 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, M.

n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2025F800 Procédure 2023RJ320ЕТ * SAS TRELIS [Adresse 1] - non comparant * SELARL BLEU SUD représentée par Maître [D] [R] [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Le dommage invoqué procède ainsi, non du fait générateur reproché à la société [X] mais de décisions administratives autonomes prises par l'autorité publique dans l'exercice de ses prérogatives de police

Raymond HUGUES, Juge, Assistés de : * Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier, * MINISTERE PUBLIC AVISE, après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 22/10/2025 la présente décision

PROCEDURE Le 28 mai 2024, la SARL [Localité 1]+ donnait assignation à la SARL ENGINEERING d'avoir à comparaitre devant la juridiction de céans.

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir au cas où elle ne serait pas de droit.

Sur la première page du contrat signé par Incomm et Mme [L] le 21 mars 2022, il est indiqué au niveau de l'attribution de juridiction : « … les litiges seront de volonté expresse, soumis à la juridiction

débats devant la juridiction parisienne.

La société SUPER se fonde sur l'article 96 du code de procédure civile qui dispose que : « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale