PAR REQUETE en date du 26 mars 2024 et dûment réceptionnée par le greffe le 05 avril 2024, la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [U] [H] a saisi le juge commissaire aux fins de le voir fixer les

en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne

Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 8 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 8 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ; Ainsi jugé et prononcé en audience

est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ; Ainsi jugé et prononcé en audience

La requête peut être formée conjointement par les parties.

JUGEMENT Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

[U] a démissionné de ses fonctions d'intervenant.

Dominique FAGUET, président Mme Aude WALTER, juge M. José-Luc LEBAN, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M.

La requête peut être formée conjointement par les parties.

Sur le loyer du mois de décembre 2019 d'un montant de 500 € HT : La SOCIETE BRETONNE DE RESINE ARMEE soutient que : * La résiliation amiable du bail ne remet pas en cause la créance portant sur le loyer

Thierry BOURGEOIS, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juge M.

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire : DIT que la demande de SA BNP PARIBAS à l'encontre de la société LOUFIX est régulière et recevable

Aussi la demande d'expertise de gestion sur ce sujet sera rejetée.

Jérôme THFOIN, Juge, assistés de : - Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de

est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ; Ainsi jugé et prononcé en audience

Tout d'abord, il ne peut s'attacher d'autorité de la chose jugée à l'ordonnance de référé du 08 novembre 2024, même si celle-ci n'a fait l'objet d'aucun recours, puisqu'il résulte de l'article 488 du code

Sur les demandes formulées tendant à voir « dire et juger », « constater » Il résulte des dispositions des articles 5 et 12, alinéa 1 er du code de procédure civile que l'office du juge est strictement

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.