CONDAMNER la société MG HOLDING aux entiers dépens.

devenue définitive quant à la fixation de la créance au passif de EGBI PERRIN, En tout état de cause * écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, * débouter CCAM de sa demande formulée

Sur les frais irrépétibles : Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société PRIORIS les frais qu'elle a été contrainte d'exposer pour assurer la défense de ses droits en justice.

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 08 avril 2026 puis prorogé au 06 mai 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de commerce, conformément

déjà présente instance, Constater l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Cette ordonnance a été notifiée par le greffe le 15 mai 2024 et ALSTOM TRANSPORT en a interjeté appel devant la cour d'appel de POITIERS le 24 mai 2024.

pendant le temps nécessaire à son examen par le tribunal, l'auteur de l'offre ne pouvant se rétracter unilatéralement pour faire obstacle à la décision de la juridiction.

Par acte extrajudiciaire en date du 23 octobre 2023, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société [S] SAS devant le présent tribunal.

Le 19 février 2024, la société [S] [H] a assigné Madame [L] [T] en sa qualité de liquidatrice amiable de [V] d'avoir à comparaitre devant le Tribunal de Montpellier, Le litige porte sur la mise en cause

En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82 » * Sur la fin de non-recevoir

Ce contrat a été conclu moyennant un loyer mensuel de 195 € HT soit 252 € TTC, payable pendant une période irrévocable de 63 mois, du 10 février 2022 au 30 février 2027 inclus.

CARHOUSE ne s'est pas présentée et n'a transmis aucun document pour sa défense.

À l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 16 janvier 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

de la présente instance ; * CONSTATER l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie. » Par conclusions en défense n° 1, régularisées à l'audience

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.

Sur les dépens Attendu que monsieur [R] [Y] est la partie qui succombe dans la présente instance, Le Tribunal le condamnera aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION : La société [I] [Y] exerce une activité de conditionnement et de commerce de fruits et légumes.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

ARTICLE 4 : Les Parties conserveront à leur charge les honoraires de conseils exposés par eux, ainsi que leurs propres frais et dépens.

Constater l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.