Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par Mme Laetitia PROTOY, Président, M. Stéphane EYZAT, M. Frank DONNERSBERG, Juges.

régulière, recevable et bien fondée.

Par courrier recommandé daté du 12 décembre 2024, distribué le 23 décembre suivant à la SARL SUN TECH MARTINIQUE, la SNC SUMO 68 prononçait la résiliation de plein droit du contrat de location n°773377643

Par courrier recommandé daté du 12 décembre 2024, distribué le 23 décembre suivant à la SARL SUN TECH MARTINIQUE, la SNC SANTO 45 prononçait la résiliation de plein droit du contrat de location n°773375476

Par courrier recommandé daté du 12 décembre 2024, distribué le 23 décembre suivant à la SARL SUN TECH MARTINIQUE, la SNC SANTO 46 prononçait la résiliation de plein droit du contrat de location n°773375477

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'obligation au paiement Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le 6 octobre 2021, par LRAR réceptionnée, [P] met en demeure CGCM de lui restituer le matériel informatique en sa possession et résilie le contrat qui les lie.

du contrat de recrutement conclu entre la Société THE PORTERS et la Société MANPOWER, A titre subsidiaire, Si, par l'exceptionnel, la Juridiction de Céans ne prononçait pas la résiliation du contrat

Le tribunal examinera la demande dans la mesure elle sera estimée régulière, recevable et bien fondée.

est susceptible d'appel étant entendu que cette décision ne peut être que celle qui résulte de l'assignation délivrée et que le montant de la demande ne peut être modifiée sans que l'adversaire en soit

Décision contradictoire et en premier ressort.

Ainsi, concernant la résiliation du contrat, la société TOYOTA KREDITBANK GMBH estime avoir respecté les termes du contrat.

Cette dernière a résilié son contrat en mai 2022.

Monsieur Didier AUMONT, Juges, avec l'assistance de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé ; En application de l'article 450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que la présente décision

En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents versés à la cause que M.

la résiliation définitive au contrat de financement, et par courrier recommandé avec AR de la même date, elle rappelait à M.

HSBC notifie à LGB par LRAR du 3 octobre 2023 sa décision de mettre fin à la convention de compte courant, en la mettant en demeure de régler son solde ainsi que les échéances impayées du PGE.

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que le bail de l'entreprise débitrice est résilié, qu'elle

Numéro de rôle : J2026000006 PC : 2025/84 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 janvier 2026 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME

de justice définitive se prononçant sur ladite créance.