contestée, Débouter Maître [P] [Z] es-qualité de liquidateur de la société BLUE MEDIA et son ancien dirigeant, Monsieur [J] [O], de leurs demandes, les déclarer non fondées, Prononcer la mise hors de

Sur ce fondement, il soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir. Il prétend qu'aucun acte de concurrence déloyale n'est prouvé en l'espèce.

Sur la question de l'endossement du connaissement, elle fait valoir que le titre litigieux est un connaissement à personne dénommée (straight bill of lading), document nominatif non négociable par nature

et non-pourvoi versés à la cause.

Monsieur [P] n'a d'ailleurs pas saisi le tribunal pour obtenir ces documents, dont la non-communication ne peut être considérée comme constitutive d'une entrave réelle.

[N] l'ensemble des documents financiers relatifs aux comptes de Twipi Group clos au 30 juin 2024, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; Condamner [L] à convoquer

Cette facture de frais n'est pas communiquée.

Monsieur [L] a sollicité, le 11 août 2025, la communication de divers documents sociaux, notamment les comptes sociaux des exercices 2021 à 2024, les rapports du commissaire aux comptes, les contrats de

économiques de Lyon ; DEBOUTER la société BORGONHA TRANS de son exception de prescription comme étant mal fondée ; Sur le fond : DEBOUTER la société TOKIO MARINE EUROPE de l'ensemble de ses demandes

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 27/

Numéro de rôle : 2023J00691 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 7 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

NUMERO ROLE GENERAL : 2024 002483 * MINUTE NO /2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE Grosse délivrée Leà ORDONNANCE DE REFERE DU 14 JANVIER 2025 rendue

Décision contradictoire et en premier ressort. Les faits La SAS [Localité 2] a été créée en 2011 sous le nom de [Z] [F] par M. [H] [B] et Mme [Q] [M].

[Adresse 1], * Prendre connaissance des documents contractuels liant les parties, de leurs déclarations, et se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles, * Décrire les travaux

La valeur du fonds était probablement égale à zéro à la date du protocole.

Par assignation en date du 05 Février 2025, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [O] [L], exerçant sous le nom commercial et Décision

[A] [T] [Z] n'est pas fondé à demander la communication de documents en application des articles L. 255-115 et L. 225-108 du code de commerce.

tenu par une clause de non-concurrence ; 4 salariés ont démissionné de la société BADENOCH & CLARK sur la période février 2023 – août 2023 ; parmi ces 4 salariés, 3 étaient tenus par une clause de non-concurrence

En toute hypothèse, * Condamner la SAS HYBRIDE B, sous astreinte provisoire de 100€ par jour de retard à compter de la décision à communiquer le rapport d'expertise amiable du cabinet GBA.