Les contestations soulevées par la SAS M+ MATERIAUX ont trait au fond du litige. En conséquence, il apparaît qu'il existe une difficulté sérieuse que le Juge des Référés ne saurait trancher.

Qu'il convient donc, pour nous, juge des référés, de renvoyer les parties devant le juge du fond. Attendu que la présente décision emportera saisine du Tribunal.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

DE PROVENCE, [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°849 169 495 (Maître BLANC Olivier, de la SELARL PACTA JURIS, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

L'assignation tend à voir : Voir dire que la présente assignation vaut déchéance du terme de la somme due par la société TRANS X à la société SM BTP au titre de la cession du fonds de commerce de cette

[D] et entendre les parties sur le fond et trancher le fond du litige ; * Débouter Metisys et M.

de l'article 1154 du code civil ; EΤ Si par extraordinaire le Tribunal de céans devait entrer en voie de condamnation à l'encontre de la société ELEOMAX, ECARTER l'exécution provisoire de la décision

Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Bruno JARDIN, M. Arnaud du PELOUX, Juges.

Sur le fondement du droit de l'assurance, la faute pour négligence ou imprudence est assurable au contraire de celle volontaire ayant violé une règle de droit.

ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office ; qu'il n'est pas exigé pour réparer cette erreur que la juridiction siège dans la composition qui était la sienne lorsqu'a été rendue la décision

rectifiée ; que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; Attendu qu'il résulte des pièces produites au dossier qu'effectivement, il est indiqué comme date du

[M] [B] et [M] [L] font valoir que la jonction des 2 instances procède d'une bonne administration de la justice.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

restituera le véhicule litigieux immatriculé [Immatriculation 1] à la société GROUPE BATTI TRANS ; CONDAMNER la société GROUPE BATTI TRANS à verser à la société WEST [X] INTERNATIONAL, en réparation

Sur la demande de renvoi de l'affaire au fond CALT demande que l'affaire soit renvoyée au fond au cas où nous dirions n'y avoir lieu à référé.

À titre subsidiaire, si le Président estime qu'il existe une difficulté sérieuse, la demanderesse sollicite le renvoi immédiat à une audience au fond (Art. 873-1 code de procédure civile) pour trancher

Vu notamment l'article 145 du Code civil, 1- Sur l'existence de contestations sérieuses Le juge des référés ne tranche pas le fond du litige et ne peut intervenir que dans les cas prévu par l'article

L'installation réduit l'espace de travail et compromet l'exploitation normale du fonds.

sur le fondement des articles 1843-4 du code civil et 481-1 du code de procédure civile.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.