), demeurant [Adresse 3] [Adresse 4], D'une part, ET : Monsieur [B] [Y] , né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (Vendée), de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 2] (Vendée

Sur les demandes dirigées à l'encontre de la société VPS AUTOMOBILE Sur les demandes en nullité des contrats de vente L'article 1599 du Code Civil dispose que « la vente de la chose d'autrui est nulle

[X] [S] de Fov fait apparaître que le solde détenu de ses 22 660 actions est appelé.

En présence d'un préjudice réel et démontré, l'action de la société 4C INVEST envers le défendeur sera déclarée recevable.

au paiement de la somme de 3.000 € et aux dépens.

de la vente.

En conséquence, le tribunal rejettera l'exception de nullité soulevée par la société TMX.

ce contexte, par ordonnance du 8 juillet 2020, le Juge-Commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques des actifs immobiliers résiduels de la SARL LE JARDIN D'HORUS.

COUTELIER-TAFANI Jérôme - Avocat [Adresse 2] * La SAS MECA BATEAUX SERVICES [Adresse 1], RCS 844857912 DEMANDEUR - représentée par Maître COUTELIER-TAFANI Jérôme - Avocat [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE

Monsieur [C] soutient que l'absence de communication des documents l'empêche de se défendre lors de l'AGO.

Condamner la société SOFRAICOME aux entiers dépens.

par Maître COUTELIER-TAFANI Jérôme - Avocat [Adresse 2] * La SCI ROBINSON [Adresse 4], RCS 844195610 DEMANDEUR - représentée par Maître COUTELIER-TAFANI Jérôme - Avocat [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE

Sur le paiement des frais et entiers dépens de l'instance : Il serait inéquitable de faire porter la charge des frais à la défenderesse qui a été contraint d'exposer des frais pour la défense de ses intérêts

La société [I] demande de prononcer la nullité du contrat de bail signé le 16 août 2022. C'est dans ce contexte qu'a été saisie la présente juridiction.

PARTIE(S) EN DEFENSE : * Monsieur [N] [H] [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Stéphane SELEGNY - AXLAW - [Adresse 4].

La SAS AD DEVELOPPEMENT et la SARL AD SENIORS CENTRALE ne produisent aucun moyen pour leur défense.

En l'espèce, la société Energilec oppose à la société Valtec une fin de non-recevoir tirée de la nullité de l'assignation.

non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

A la suite de dysfonctionnements de la machine, la société RS Performance sollicite la nullité du contrat conclu avec la société FFED et la caducité du contrat de location financière avec la société Corhofi

Au titre de ce Mandat de Cession de Droit au Bail, le preneur devra payer des honoraires de 27.500 euros au Groupe Point de Vente.