Le délai de 45 jours était dépassé. Le gérant n'est pas à l'initiative de l'ouverture de la procédure, il n'a pas déposé de déclaration de cessation des paiements.

des comptes pour ces trois années.

majorée de deux ans.

de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (art.

de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Le premier versement devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement.

Compte tenu de cette carence persistante, la SELARL AJIRE a été conduite à solliciter la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Les factures de remise de fin d'année relatives aux années 2018 à 2020 n'ont été émises par ZF que le 23 septembre 2024, plus d'un an après l'assignation de DOMOS et plus de quatre ans après la rupture

[G] [Z] né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (Belgique), de nationalité Belge pris en sa qualité de dirigeant de IMPERIUM PRO BATISSEUR pour une durée de 15 ans. Rappelle à M.

ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Le Ministère Public requiert une faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [F] [S] d'une durée de 8 ans, et une faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [O] [X] d'une durée de 6 ans.

Il convient alors d'ouvrir une procédure collective qui intéressera les deux patrimoines, conformément à l'article L. 526-22 du code de commerce.

La comparaison de ces deux dates montre que Monsieur [B] [T] n'a pas respecté l'obligation légale de déclarer la cessation des paiements de la société dans le délai de 45 jours.

de coopérer avec les organes de la procédure, d'omettre sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation

Les factures de remise de fin d'année relatives aux années 2018 à 2020 n'ont été émises par ZF que le 23 septembre 2024, plus d'un an après l'assignation de QSA et plus de quatre ans après la rupture.

de 30 jours à compter de la signature de l'attestation, * s'engager à fournir tout élément venant à l'appui d'une éventuelle contestation dans le délai mentionné ci-dessus.

* Monsieur le Procureur de la République Loïs RASCHEL requiert une interdiction de gérer de 2 ans à l'encontre de Monsieur [G] [A] et de 5 ans à l'encontre de Monsieur [X] [O] aux motifs repris de sa

Les deux autres sociétés du groupe, ANJ INVEST (SAS) et BLM IMMO (SAS), exercent une activité de promotion immobilière.

L'absence de cotisations s'est poursuivie tout au long de l'année 2020 et de l'année 2021.

A L'ENCONTRE DE : MONSIEUR [M] [L], NELE [Date naissance 1] 1980 A [Localité 1] (TURQUIE), DE NATIONALITE TURQUE, [Adresse 1] Non comparant.