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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b39d28cdc6046d477ecde2
4 juillet 2025
1]-[Localité 2], [Adresse 3] DIT que le chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d'intervenir en dehors de sa circonscription ; DIT que conformément aux dispositions
CHAMBRE DU CONSEIL
69a6a108cdc6046d47567353
16 janvier 2025
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
69b54dfccdc6046d47a40b09
9 juillet 2025
société [Q], a désigné Madame Béatrice BERTIN, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise [Q], lequel juge-enquêteur pourra se faire
69b54e42cdc6046d47a40f51
devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ; L'expert chargé d'assister le juge-enquêteur a fait
6a0bac8ccdc6046d47226531
11 mai 2026
désigné Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise REGAL FOOD, lequel juge-enquêteur pourra se faire
DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a93fcdc6046d47d5963a
24 avril 2026
du Tribunal, statuant sur requête, arrêtera la rémunération de la personne désignée pour établir l'inventaire et la prisée, pour tous les biens du débiteur ; Dit que les frais d'inventaire ainsi arrêtés
69a6a0f2cdc6046d47567164
69b23a78cdc6046d475cdf05
7 janvier 2026
Chargé d'Inventaire : SCP [J] prise en la personne de Maître [T] [G] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, FIXE
69b23c4fcdc6046d475d03ae
14 janvier 2026
d'Inventaire : SCP [P] prise en la personne de Maître [W] [S] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, FIXE à 14
69b23d0ecdc6046d475d1015
Chargé d'Inventaire : SCP [M] prise en la personne de Maître [P] [K] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, FIXE
69c77635cdc6046d4743329d
28 janvier 2026
Chargé d'Inventaire : SELARL DELOYS JUDICIAIRE prise en la personne de Maître, [V] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de
69ca05ebcdc6046d47797f62
1 juillet 2025
aux comptes ; Attendu que les opérations d'inventaire devront être engagées dans les huit jours et achevées dans les quinze jours du présent jugement ; Attendu que l'inventaire devra être déposé au greffe
69b38f76cdc6046d477d872b
17 janvier 2025
, SELARL ANGLE DROIT NANCY-COMMERCY, [Adresse 3] DIT que le chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d'intervenir en dehors de sa circonscription ; DIT que conformément
PROCEDURE COLLECTIVE
69e2537dcdc6046d4794d8e1
8 juillet 2025
exposés sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; SUR CE, LE TRIBUNAL : L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire
69e253b6cdc6046d4794dcb4
du débiteur. ; Fixe à 18 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de Commerce et par conséquent, dit que cette
6a049b30cdc6046d479a7c03
7 mai 2026
6a049b77cdc6046d479a7fec
69ef400ecdc6046d47b39502
23 avril 2026
69a6a0d7cdc6046d47566f79
69a6a13dcdc6046d47567810
30 janvier 2025
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