Dès lors, l'action en intervention forcée de Madame [E] [A] sera déclarée recevable.

janvier 2025 et jusqu'à parfait paiement, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

pièces produites, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Prononcer la recevabilité de l'action introduite par la société TRAVAUX DU MIDI, * Débouter la société SOCODIS de l'ensemble de ses

À l'audience du 29 octobre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux articles 861 et suivants du Code de procédure civile.

de [F] [T] et 100% des actions de [F] [V] contrairement à 4 MB.

L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L.225-254 ».

Les articles L.622-21-1, L.622-22 et L.622-28 du code de commerce disposent que : « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance

Le tribunal dira l'action régulière et recevable.

introduire par Maître [Z] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société BLUE MEDIA pour défaut de qualité à agir ; Juger irrecevable l'action introduite par Monsieur [J] [O] pour défaut d'intérêt

pièces produites, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Prononcer la recevabilité de l'action introduite par la société TRAVAUX DU MIDI, * Débouter la société SOCODIS de l'ensemble de ses

introduite

Par conclusions déposées à la barre, la société [S] [T] [N] demande au tribunal de : Vu l'article 74 du code de procédure civile, Vu les articles 100 du code de procédure civile Vu l'arrêt de la cour

A ce titre et en application de l'article 29 al1 et 6 des statuts de [WC][E]E, elle demande la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer une AG extraordinaire selon un ordre du jour qui sera

Attendu que l'article 414-2 du même code précise notamment que : « De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé. » ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que l'action en nullité

jugée. » DB invoque la prescription de l'action en paiement de BERTOLANI à son encontre au visa du 3 ème cas de l'alinéa II de l'article L.110-4 du code de commerce, qui dispose ainsi : « I.

-29 et L. 626-30.

[H] [Z] qui succombent, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAVAL BRETAGNE ayant été contrainte d'introduire une action auprès de notre juridiction pour la défense de ses droits, seront condamnés au paiement

Sur l'article 700 du code de procédure civile 31.

et 2024F01775 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Vu l'article L662-21 du code de commerce, Vu l'article L622-7 I du code de commerce, Vu l'article L622-21 du code de

-29 et L. 626-30.