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Me ATTYE indique qu'il n'y a pas de dette postérieure et ajoute qu'aujourd'hui le compte d'associé est débiteur de 1 800 € seulement.

Par conclusions notifiées en vue de l'audience du 08/02/2024, la SA BIL LEASE prend acte du désistement de toutes les demandes de la SARL CSE à son égard et l'accepte.

Les parties se sont désistées de leurs prétentions initiales et ont conclu un protocole transactionnel en date du 10 février 2026 dont elles demandent l'homologation.

D'ailleurs, l'administration fiscale dans son projet de dépôt de plainte pour fraude fiscale indique que « …seuls les traitements informatiques réalisés dans le cadre de la procédure de contrôle de la