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1 964 résultats pour « détermination du montant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

8ème chambre

69f10dcdcdc6046d47e2826c

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

S'agissant plus particulièrement de la créance obligataire, le créancier a sollicité l'admission de sa créance à échoir, tant en capital qu'en intérêts, dont le montant a d'ores et déjà été déterminé.

Source officielle

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4ad0bcdc6046d47fbb5b6

Commerce

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur le montant de la créance La société CORHOFI a fourni les pièces suivantes pour déterminer le montant des créances dû par la société GROUPE ECOS : Une créance d'un montant de 16.463,99 € TTC restant

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c79454cdc6046d47456852

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

II. – Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5a67cdc6046d470138c1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

A la date de résiliation du bail, le montant des loyers impayés s'élevait à 32 200€.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69ce4bf9cdc6046d47d95618

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Saisie par BDO, la Haute autorité de commissariat aux comptes (H3C) a confirmé que l'absence de lettre de mission signée ne faisait pas obstacle au règlement des honoraires et a déterminé le montant des

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e90bd5cdc6046d472bd60d

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur le plan civil, la société Garage Artenay a déclaré le vol à son assureur qui a missionné le cabinet d'expertise ELEX afin de vérifier l'état du système de surveillance de Verisure et de déterminer

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c403accdc6046d47eaa96c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la réalité du préjudice subi : Les montants réclamés par l'INSTITUT, [L], [P], soit 43 931,15 € TTC pour le principal, et 10 000 € pour préjudice d'image sont très supérieurs aux revenus réels de

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc024cdc6046d47585891

Commerce

26 décembre 2025

26 décembre 2025

qui reste le privilège des juges du fond, ni de prendre seul des décisions irréversibles, et donc de lancer les travaux permettant de solutionner les désordres éventuellement constatés, ni même de déterminer

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb26dcdc6046d4756aaa7

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

société VEXIN BATIMENT, ci-après la société VEXIN BAT, s'est vue confier un marché de travaux afin de construire un ensemble de murs par la société IRIS MULTITECH, ci-après la société IRIS, pour un montant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0442ecdc6046d472b78c2

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Pour déterminer le montant du préjudice subi par la société LOCAM, il faut prendre en compte le capital mobilisé, mais aussi la rentabilité escomptée.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e55fe2cdc6046d47d74f5a

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

non-renouvellement du privilège du créancier ; Dans un Arrêt de la Cour d'Appel de Caen du 07 Décembre 2023 il a été jugé que la caution qui envisage de faire valoir une faute de la banque doit déterminer

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TCOM

chambre 1-3

69cf0c1bcdc6046d47ebfd20

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

En 2013, DS MODE, dirigée par Madame [N], s'y est substituée en vertu de plusieurs contrats d'agent commercial à durée déterminée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a164fccdc6046d47e6b731

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

tribunal de céans de statuer sur les motifs de la contestation de la SELARL GM, prise en la personne de Maître [Z] [Y] ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS MAS SUD EST qui permettrons de déterminer

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5cd5dcdc6046d47b09dbe

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La société WE THINK DESIGN contacte la société IAP COURTAGE ET FINANCES le 20 août 2020 pour mandater un expert et déterminer le montant du préjudice, les travaux à réaliser et le montant de l'indemnisation

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3b159cdc6046d4780ac3b

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

En date du 25 janvier 2023, l'expert-comptable de la société [Adresse 1] (OUEST CONSEILS [Localité 2]) a évalué le montant de la perte d'exploitation imputable aux effets de la pandémie COVID 19 à un montant

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1

69e239f8cdc6046d47929f78

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cette assertion qui vise à transférer la problématique de la détermination du montant de l'indemnité, pour en limiter le montant vers la faute de son collaborateur ne repose pas sur des arguments factuels

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TCOM

Trib. de Commerce

69f790a8cdc6046d477a91f6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

l'assureur de manière provisionnelle, à charge pour l'assuré de déclarer en cours d'année et avant le mois de mars de l'année N+1 les éléments permettant de déterminer son montant définitif et qu'à défaut

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TCOM

chambre C2

69e56370cdc6046d47d78d60

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

moral qui n'est justifié ni dans son principe, ni dans son montant, Débouter la Société [B] de sa demande d'un montant de 100.000,00 € au titre d'un gain manqué qui n'est justifié ni dans son principe

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TCOM

CHAMBRE 03

69de7e0acdc6046d473ba333

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La société AS&M demande la désignation d'un expert afin de déterminer le montant des commissions sur le chiffre d'affaires dissimulé, montant dont elle demande le paiement.

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TCOM

Trib. de Commerce

69d0efc3cdc6046d47162969

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

de 101.309,48 Euros, * Facture n°F2211011733 d'un montant de 18.695,79 Euros, * Facture n°F2212011150 d'un montant de 1.050,91 Euros, * Facture n°M2306000247 d'un montant de 267.000,00 Euros, * Facture

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