In limine litis La société LECOQ SASU sollicite un sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal correctionnel de Bordeaux concernant la citation directe qu'elle a délivrée à la société DSP

Monsieur Marc PLATON, Juge, * Monsieur Farshid NARENJI, Juge, assistés de : * Maître Matthieu FAUVEL, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Les parties ont à nouveau reporté le calendrier et accepté que le recettage se termine le 20 mai 2022.

Le détail des charges relatives aux « autres ajustements » n'a pas été transmis.

administratives, agréments, licences, garantie et autorisations d'exploitation et notamment les autorisations administratives * Licences d'exploitation * Certifications et toute la documentation et

Le détail des charges relatives aux « autres ajustements » n'a pas été transmis.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes au titre du Contrat ORANGE La société GLOBAL CONNECT prétend que Mr [L] n'a pas réalisé pleinement les démarches auprès de la société ORANGE afin de s'assurer de

Les demandes de paiement concernant des prestations réalisées plus de cinq avant l'introduction de la présente instance, soit antérieurement au 30 juin 2019, sont donc prescrites.

La société [E] [T] & SPA ne justifie pas avoir contesté cette facture antérieurement à la procédure et il est prouvé qu'elle a procédé à un règlement partiel à hauteur de 20 000€, aux moyens de quatre

Par lettre RAR du 24 avril 2024, AXCELVALUE dépose « plainte pour tentative d'escroquerie au jugement » contre LBCP auprès de Madame la Procureure de la République.

[3] (police n° 0461132920); * la société [4], sous-traitant de la société [2], assurée auprès de la compagnie [3] ; * la société [5], sous-traitant de la société [4], assurée auprès de la compagnie

Suit un tableau intitulé « Interface titulaire du lot CVC et autres lots » qui liste des prestations avec des colonnes « Fourniture / Pose, exécution ».

et ce, sans indemnité de part ni d'autre.

Elle conteste les réserves, qui auraient été auto-rédigées par son client.

consignations jusqu'à la décision d'appel ou l'expiration du délai d'appel.

Epuisement des eaux en phase terrassement, 4. Terrassement en déblais et évacuation, 5. Terrassement en déblais et mise en stock sur site, 6.

Le tribunal dira que cette autorisation a été obtenue postérieurement aux faits, objets de la présente procédure, et qu'elle n'est pas opposable dans la présente cause.

Concernant les redressements antérieurs, ils sont contestés au nom du Liquidateur, la réclamation est en cours et ces sujets ont déjà été sanctionnés par une interdiction de gérer de cinq années.

Cette inexécution lui a causé un préjudice puisqu'elle a retardé les autres intervenants du chantier et a empêché d'ouvrir le SPA.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.