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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10
69bf0a1ecdc6046d477b029f
8 octobre 2025
BTP PREVOYANCE soutient que la SARL [H] fait preuve de mauvaise foi manifeste en omettant de mentionner sa propre demande de report de cotisations effectuée sur le site de PRO BTP le 23 mars 2020 portant
69bf09c1cdc6046d477afbb4
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution.
chambre 1-4
69ce5eefcdc6046d47dae31a
2 avril 2025
Suivant ordonnance en date du 27/06/2022, le président du tribunal a fait droit à cette demande et enjoint à MONNIER de payer à ADS la somme de 50 875,20 euros ainsi que les sommes de 300 euros au titre
Trib. de Commerce
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
Le tribunal déboute donc la société IVECO PROVENCE de sa demande reconventionnelle.
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