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44 résultats pour « demande reconventionnelle de la caution pour faute prétendue du créancier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 10

69bf0a1ecdc6046d477b029f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

BTP PREVOYANCE soutient que la SARL [H] fait preuve de mauvaise foi manifeste en omettant de mentionner sa propre demande de report de cotisations effectuée sur le site de PRO BTP le 23 mars 2020 portant

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69bf09c1cdc6046d477afbb4

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69ce5eefcdc6046d47dae31a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Suivant ordonnance en date du 27/06/2022, le président du tribunal a fait droit à cette demande et enjoint à MONNIER de payer à ADS la somme de 50 875,20 euros ainsi que les sommes de 300 euros au titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le tribunal déboute donc la société IVECO PROVENCE de sa demande reconventionnelle.

Source officielle

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