Après avoir entendu la partie demanderesse, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 18/07/2025.

a été formulée « avant tout procès » ayant le même objet.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS PRONONCE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 6 Copie à la SCP [I] [O] ET [L] [N] TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ; Les parties demanderesses expose au soutien de leurs demandes que le procès verbal d'assemblée

Copie exécutoire : Me ROUSSEAU Sandrine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE

Après plusieurs renvois, à la demande et avec l'accord des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 3 février 2026, le Président recevant les conclusions des parties et mettant l'affaire en délibéré

Sur l'Article 700 du Code de Procedure Civile : Endroit : L'article 700 du Code de Procédure Civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : l° A

que des négociations relatives à la cession des parts sociales de la requérante ont été initiées.

En toute hypothèse, * Condamner la société demanderesse à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la société demanderesse aux entiers dépens

En conséquence, un protocole de conciliation a été signé par l'ensemble des parties dont DFP et MLO, constaté par Monsieur le président du tribunal de commerce de Paris le 18 août 2022.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : CROQUELOIS Nicolas Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'instance a été plaidée à l'audience publique des référés du 16/10/2025 à 11 heures, puis mise en délibéré pour ordonnance être rendue le 06/11/2025 à

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 09/

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 Octobre 2025 N• de RG : 2025F00909 N• MINUTE : 2025F02621 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

du demandeur a été livré le 19 Janvier 2020.

Il n'entre pas dans le pouvoir du juge des référés d'annuler la cession des parts et les procès-verbaux des assemblées subséquentes, qui relèvent de la compétence des juges du fond.

Afin d'entreprendre les travaux, une avance a été demandée à Monsieur [S] [Y] et deux virements ont été effectués à partir du compte de Monsieur [S] [Y] vers le compte de Monsieur [Q] [N], l'un du 10 août

MOYENS DES PARTIES EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SAS UPERIO France a développé les motifs contenus dans son acte d'assignation auquel il convient de se reporter.

et diligence de son représentant légal, partie demanderesse à l'injonction de payer, défenderesse à l'opposition, comparant et plaidant par la SELARL AD LEGEM, Avocats au Barreau de Paris, DEFENDEUR :