Afin d'effectuer un allégement des charges, le licenciement pour motif économique de l'unique salariée a été initiée et la salariée sortira définitivement des effectifs soit le 07/04 soit le 23/04/2026

Afin d'effectuer un allégement des charges, le licenciement pour motif économique de l'unique salariée a été initiée et la salariée sortira définitivement des effectifs soit le 07/04 soit le 23/04/2026

Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Eric PARQUET M.

[F] [T], salarié, représentant du comité social et économique, a été entendu en ses observations ; Le ministère public, représenté par M.

* que la société emploie 2 salariés.

Mme [A] [K] se présentant au nom des salariés a déclaré avoir connaissance des difficultés de l'entreprise et de la procédure entamée.

A comparu : * Madame [Z] [I] Madame [Z] [I] exploite un fonds de commerce de coiffure et emploie 2 salariés.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 06 mai 2026 pour être entendus.

[O] [G] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : Monsieur [V] [U] [W] [B] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 433 142 270 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

Numéro de Procédure collective : 2026RJ143 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : STSL SNC [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 880 248 216 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

* que la société emploie 5 salariés.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M.

Au mois de janvier 2024, deux salariés ont démissionné de la SARL SCAVI à un jour d'intervalle pour rejoindre la SAS HYDROSCANN.

* Reprise de 4 salariés sur 14 Volet social * Reprise de l'intégralité des congés payés et autres droits acquis par les salariés repris antérieurement à la date d'entrée en jouissance Prix de 10.000

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.