Laser Ins est distributeur des produits Moba en France au travers d'un partenariat initié en 1998.

(Cass. com., 7 avril 1987, n°85-11.225, Bull. civ. IV. N°86 ; Cass. cvi. 2ème., 10 mars 2004, n°01-15.725).

SOCIETE DE TRANSPORT [V] (ci-après S.T.T.), Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 493 278 469 Dont le siège social est situé [Adresse 3], 4/ Monsieur [S] [V], Né le [Date naissance 1] 1983

Dans la filiale, ils occupaient également conjointement des fonctions de direction.

Le décalage de paiement se situait autour de 2 à 3 mois, selon la direction, avec un poste autres créances d'un montant de 213 K€.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 15 Avril 2025 N• de RG : 2024F00053 N• MINUTE : 2025F01094 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(

SERVICES est certaine, liquide et exigible EN CONSEQUENCE * CONDAMNER la société VOLKSWAGEN FINANCIAL SERVICES à payer à la société GARAGE PRIN ABEIL la somme de 15 170 euros HT, soit 18 204 euros TTC

S'agissant de DESTOCK FCL, elle souligne que cette société admet n'avoir jamais échangé directement avec elle mais uniquement avec CARGOTECH, excluant tout lien de droit direct.

février 2023, n°21-22.290 ; Cour de cassation, com., 6 octobre 1998, n°95-13.496 ).

GENDRY a envoyé le 6 décembre 2022 sa situation finale à ENEDIS et établi la facturation du solde du marché soit 128 450 € HT.

Renvoyée à plusieurs reprises, l'affaire a été retenue le 15 décembre 2025.

En vertu de l'article 4.2 de la Convention de Bruxelles de 1924, la perte des marchandises engage directement la responsabilité du transporteur, sauf preuve contraire qu'il lui incombe d'apporter.