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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69ad9087cdc6046d47f287b8
16 octobre 2025
Elle cite diverses jurisprudences au soutien de sa position sur les actions contre les dirigeants de sociétés commerciales qui relèvent de la compétence du Tribunal de commerce dès lors que les faits se
CHAMBRE DU CONSEIL
69b57709cdc6046d47a6a05d
13 octobre 2025
GRDF est créancière de la somme de 444 euros, que la société débitrice ne conteste pas devoir ces sommes, ATTENDU que de l'aveu même du dirigeant, la société réalise un chiffre d'affaires de l'ordre
Trib. de Commerce
69b9a006cdc6046d4701b2fa
15 janvier 2025
[Localité 1] Activité : Prise de participation, la possession de toutes filiales et participations, la gestion, l'assistance commerciale, financière et administrative, l'animation, l'activité de dirigeant
6ème Chambre A
69fdc10ecdc6046d4708beb0
6 mai 2026
à l'encontre du dirigeant de la société AZ BAT, M.
69fdc1d9cdc6046d4708cbde
à l'encontre du dirigeant de la société JAAFA, Monsieur [F] [O], d'une part une condamnation au titre de l'insuffisance d'actifs en application des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce
69e0c419cdc6046d4770d4a5
8 avril 2026
à l'encontre du dirigeant de la SARL ZENITUDE COIFFURE, M.
69e20966cdc6046d478e79c3
Vu le jugement de ce tribunal du 09 septembre 2024 qui a ouvert une procédure collective au bénéfice de la SAS MC COIFFURE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro
69e20acecdc6046d478e962f
Vu le jugement de ce tribunal du 22 mai 2023 qui a ouvert une procédure collective au bénéfice de la SARL AG BATITUDE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 821 444
Rendu de décisions
69cc23d4cdc6046d47a8272d
26 janvier 2026
[F] [J] [C] [M] [T] est dirigeant d'autres sociétés qui ont également fait l'objet d'une ouverture de procédure de liquidation judiciare : la SARL [C] [S] le 1 er février 2024 et la SAS NATURA LE-PUY-EN-VELAY
69e20aeecdc6046d478e9854
du dirigeant de la SAS AMG CONSTRUCTIONS, M.
contentieux - première chambre
69bcacb4cdc6046d4745e98c
23 octobre 2025
[P] [B] [Adresse 3] [Localité 2] comparant par Me Emmanuel DI MAURO [Adresse 4] [Localité 3] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [M] [F] est le dirigeant de deux sociétés distinctes
69dc9b27cdc6046d470f514a
9 juillet 2025
Vu l'assignation à comparaître en date du 10/03/2025 pour l'audience de ce tribunal du 09/04/2025 diligentée par la SELARL MJC2A, représentée par Maître [P] [B], en sa qualité de mandataire liquidateur
69e2081dcdc6046d478e5fd2
à l'encontre du dirigeant de la SARL IPRSS, M.
69fdc176cdc6046d4708c570
Vu le jugement de ce tribunal du 26 février 2024 qui a ouvert une procédure collective au bénéfice de l'entreprise de Monsieur [G] [H], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous
69e20ab0cdc6046d478e9401
à l'encontre du dirigeant de la SASU SHUTTLE RENT CAB, M.
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69daf5e9cdc6046d47efd320
21 octobre 2025
de ladite société.
AFFAIRE COURANTE
69a7452acdc6046d4768a127
16 janvier 2026
La jurisprudence admet que le dirigeant d'une société commerciale est présumé avoir un intérêt patrimonial dans les cautionnements qu'il souscrit pour cette société, ce qui lui confère la qualité de commerçant
Chambre contentieux et sanctions PC
69dd939dcdc6046d4725ad8f
20 mars 2026
Le 20 décembre 2023, la société BC HOLDING FINANCE a cédé à la société BIO CONCEPT TECHNOLOGIES 25% du capital de la société BIOWRAP, outre un apport en compte courant d'associés pour 50.000 €.
69dc9aa2cdc6046d470f4729
Vu l'assignation à comparaître en date du 11/12/2024 pour l'audience de ce tribunal du 12/03/2025 diligentée par la SELARL Société Archibald, en sa qualité de mandataire liquidateur, en vue de voir prononcer
69fdc159cdc6046d4708c383
Vu le jugement de ce tribunal du 16/10/2023 qui a ouvert une procédure collective au bénéfice de la SARL MARGO FOOD, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 882 758
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