Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 7 Janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure

[R] [I], expert-comptable, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition

HERVE DE BONDUWE, PRESIDENT, ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER, par mise à disposition RG 2026001174 05/03/2026 ENTRE : Monsieur [Q] [C], demeurant [Adresse 1] Monsieur [X] [Y], demeurant

Page 1 sur 4 RG n° : 2024R01215 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2025 RG n° : 2024R01215 DEMANDEUR SARL PARAGES.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Par ailleurs, le courrier du 21/09/2023 ne vaut pas reconnaissance implicite du transfert dudit contrat.

Sur l'absence de réserves et la mauvaise foi de la défenderesse La SARL MG [X] ne justifie d'aucune malfaçon ni d'aucune réserve formulée lors de la réception implicite des travaux.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2025 Référé numéro : 2024R00865 DEMANDEUR SASU ETABLISSEMENTS CAMBOUR FABRICANT

estimé), conformément aux dispositions de l'article L626-20 II du Code de commerce.

SAS) [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Bruno SOTTY- Case 111 PRÉSIDENT : Cédric LE BORGNE GREFFIER LORS DES DÉBATS: Julie MATLOSZ PRONONCÉE le 01/04/2026 publiquement par mise à disposition

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 008625 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 06/05/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

articles L. 151-1 et R. 153-1 du code de commerce, *Vu la jurisprudence, *Vu les pièces, de : * CONSTATER que la société TAURIS ne justifie pas d'un motif légitime pour recourir au bénéfice des dispositions

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 10/04/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002630 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 08/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08 octobre 2025 (article 450 du code de procédure civile).

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18 Juillet 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEURS SA SPIE BATIGNOLLES [G] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006925 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 02/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Conformément aux dispositions légales précitées, ce régime s'appliquera dans la limite de 5 % du passif estimé, les créances les plus faibles prises dans l'ordre croissant de leur montant.

doit la prouver. […]. » ; Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a

du plan de redressement, Le Juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement, Jugement prononcé publiquement le 21/10/2025, par mise à disposition