Faits et Procédure : La SAS [U] ORTHOPEDIE exerce une activité d'achat et vente de prothèses orthopédiques médicales. La SARL [S] exerce une activité d'agent commercial.

DIRE que les fonctions du mandataire ad hoc cesseront après l'accomplissement de l'ensemble de sa mission.

un dommage.

se substituer au cogérant dans l'exercice de leurs fonctions de direction et de gestion des sociétés du groupe ; JUGER le mandataire devra respecter et préserver les pouvoirs de gestion de Monsieur [

[Z] [L] de son poste de Directeur Général Délégué de la société OVERSOC lui a causé une perte de chance d'exercer ses BSPCE * CONDAMNER solidairement la société OVERSOC et [P] [U] à verser à M.

Monsieur [Q] [S] exerçait antérieurement des fonctions d'agent commercial pour le cabinet GUY HANOT situé à [Localité 2], qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 20 juin 2023, soit précisément

* En tout état de cause, au cas où NSKA et LIBERTY serait condamnées, elles seraient fondées à opposer à CMAM le plafond de garantie de 1 500 000 euros, après déduction de la franchise contractuelle.

La société [Z] [D] SAS soutient, quant à elle, que les matériels n'ont jamais fonctionné et que c'est pour cette raison qu'elle a mis fin aux prélèvements relatifs aux loyers.

Elles disent que Monsieur [T] [S], dans l'exercice de ses fonctions, a résilié les contrats liant les sociétés LES FLEURS DU PHENIX SAS et [G] [X] SARL sans respecter le moindre préavis.

* [S] Services a reconnu le défaut de fonctionnement, mais argué de l'absence de lien causal au motif que même si l'alarme avait fonctionné, elle ne serait pas arrivée à temps pour éviter le dommage

Ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : [D] [J] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Sur les dommages et intérêts : Qu'aucun élément ne vient étayer les allégations justifiant la demande de dommages et intérêts.

et intérêts une indemnité fixée forfaitairement à deux fois les honoraires de toute nature facturés durant le dernier exercice clos (ou ceux figurant dans les lettres de mission, si aucun exercice n'a

-12 du Code de commerce que « le liquidateur est responsable, tant à l'égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes commises par lui dans l'exercice de ses fonctions ».

Ils étaient cogérants jusqu'à une assemblée générale du 22 juillet 2022, où il a été décidé de la révocation des fonctions de gérant de Monsieur [E] [T].

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : SUMO 68 (SNC) Chez Ecofip - [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice

MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : SANTO 45 (SNC) Chez [Adresse 1] [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice

FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : SANTO 46 (SNC) Chez Ecofip [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.