PARTIE(S) EN DEFENSE : * CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE dont le siège social se situe [Adresse 3] prise en son établissement sis [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP DOUCERAIN [H

(via sa filiale FAURECIA), alors qu'il est soumis à une clause de non concurrence.

* Sur le remboursement du prix d'acquisition, Conformément aux termes de l'article 1 644 du Code civil, l'acheteur bénéficiant de la garantie des vices cachés, a le choix de rendre la chose et de se

EL BAZE [L], prise en la personne de Maître [C] [L] pour le 18 septembre 2025. 8.

intitulée « Annexe financière » ne comprend aucun « prix complémentaire ».

Il n'a pas été respecté par la société NP INVEST.

Demandes subsidiaires Restitution du prix du matériel : Si le contrat de vente avec BUROTEAM 64 est annulé, LEASECOM demande la restitution du prix payé (8 434,80 € TTC) et une indemnisation pour préjudice

Les parties sont représentées par leur conseil respectif.

Le 28 août 2024, suivant courrier officiel la, société [E] [B] [C] via son conseil, interrogeait les parties adverses sur un éventuel règlement amiable du litige.

Administrateurs judiciaires : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [R] et la SELARL FHBX prise en la personne de Me [I], avec mission d'assistance.

Le tribunal dit que ces deux erreurs répétées et reconnues par MONSIEUR [O], traduisent une négligence de la part de MONSIEUR [O], qui n'a pas respecté ses engagements contractuels liés à la délégation

RS FRANCHISE n'a pas été vicié ; Par conséquent, REJETER la demande présentée par la S.A.S.

Que M [L] [G], dirigeant de la société PRIMA SECURITE PRIVEE (SARL) n'a pas été représenté bien que régulièrement convoqué par la notification du jugement d'avant dire droit du 07/04/2026 et de l'ordonnance

Par ailleurs, [Z] [C] respecte en tout point les exigences de l'article 1367 du code civil et du règlement européen eIDAS.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 29/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1440 Demandeur (s) : Selarl FIDES prise en la personne de Maître [D] [F],liquidateur judiciaire

de Maître [U] [X] pris en qualité de liquidateur de la SAS LEEPTON AND CO - LPC3 [Adresse 3], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante Madame [A] [S] [Adresse 4], Non

RACINE Marseille, avocat au barreau de Marseille) SCP BR ASSOCIES Siège social : [Adresse 7] Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France n° 481 308 401 Prise en son établissement secondaire

larves via les sacs sales de graines récoltées en 2021 qu'elle a introduit chez LOGISTIFROID mi-novembre 2022.

tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public présent aux débats : En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur

Madame [B] [R] munie d'un pouvoir aux fins de représenter la SCP CBF & ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [K], ès qualités d'administrateur judiciaire, expose son rapport indiquant qu'un projet