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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
69eac217cdc6046d475237a1
10 octobre 2025
Crédit Syndiqué et prêteurs PGE Syndiqué » 20.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86092cdc6046d4780bf48
8 juillet 2025
s'y rattachant, le fonds de commerce et le droit de se dire successeur de la société BIG SO ; * les adresses de courriels, droits et valeurs similaires, ainsi que l'ensemble des codes d'accès et mots
DELIBERES A VIDER
69dac758cdc6046d47ecc4e9
1 décembre 2025
La société GAN ASSURANCES est, en conséquence, subrogée dans leurs droits et actions à concurrence de cette somme. 2.
Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
6a1aa153cdc6046d4777e7b4
27 mai 2026
Activité : Achat, souscription, détention, gestion, cession ou apport de tous titres ou valeurs mobilières et la gestion de ses participations et titres Prestations de conseil, aide au développement, assistance
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
Reprise des droits Engagement de prendre en charge, en sus du prix de cession, l'ensemble des droits acquis par acquis les salariés repris, à savoir : les congés payés, les heures supplémentaires, les
Fond 2
69a6489acdc6046d474fca43
2 juillet 2025
[B] [T] fait plaider : Sur la nullité de l'engagement En droit, L'article 1130 du Code civil dispose que : « l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que
1ère chambre
69e8329acdc6046d4715a631
15 janvier 2025
Or, en l'espèce, les prestations réalisées par Mme [R] pour le compte d'ARPEGE EVENTS ne s'analysent pas en de la distribution de contrats d'assurance mais uniquement en des travaux administratifs d'enregistrement
chambre 1-7
69cf1a74cdc6046d47ecd9ed
10 avril 2025
Concernant le traitement des subventions de l'État L'article L.121-1 du code des assurances explique que « l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à
Chambre 2-4
6a0ed973cdc6046d476c3bd8
1 avril 2026
ou sous location saisonnière ou non, en nu en meublé d'immeuble et plus généralement, toutes opérations de quelques natures qu'elles soient, se rattachant à l'objet sus indiqué.
CHAMBRE 04
69de98cccdc6046d473d7044
1 juillet 2025
année entière sans préjudice du droit, pour le prêteur, d'exiger le remboursement anticipé des sommes dues comme stipulé ci-dessus. ».
MISE A DISPOSITION PC
69d9f1a6cdc6046d47dab3f1
11 avril 2025
Si toutefois le candidat découvrait qu'un actif visé dans l'offre était grevé d'une sûreté relevant de l'article L. 642-12 alinéa 4, il se réserve le droit d'exclure l'actif grevé d'une telle sûreté de
AFFAIRE COURANTE
69f314bdcdc6046d471070eb
23 avril 2026
Élagage : tous les travaux sont réalisés et conformes La réparation d'un dommage lors de l'exécution d'une prestation est de nature différente de la réalisation de la prestation en elle-même.
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69ac3cdc6046d47f246e1
7 juillet 2025
anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 332 789 296, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, venant aux droits
69b01ac8cdc6046d4726ff98
9 juillet 2025
Activité : Bureau d'études techniques, assistance et délégation à la maîtrise d'ouvrage, prise de participations, toutes prestations de services, gestion d'entreprises, aménagement foncier.
Chambre 20
69f530d3cdc6046d47451a14
3 juin 2025
, en examinant : * Le mandat confié au courtier Assurances [S] [B]
Chambre 16
69bef0b7cdc6046d47794fbc
23 janvier 2026
marocain [Adresse 2] ROYAUME DU MAROC Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES Société anonyme de droit suisse Siège : [Adresse 3] [Localité 1] SUISSE Elisant domicile en France en son établissement
VENDREDI
69c2d36ecdc6046d47cbc975
3 octobre 2025
que des factures correspondent à des prestations qui n'ont pas encore été réalisées et le notifie à la société AL CONSTRUCTIONS SARL qui reconnait que plusieurs paiements correspondaient à des prestations
chambre 1-3
69ce736ecdc6046d47dcde14
11 juillet 2025
suffisante et ayant toutes les compétences requises, disposant du savoir et de l'expérience nécessaires afin de réaliser les prestations.
6ème chambre
69e7f827cdc6046d4711f202
15 avril 2026
* Faute de cette démonstration, [W] ne peut se prévaloir de la subrogation légale du code des assurances dans les droits de [R] [E].
Trib. de Commerce
ésordres et rejette les demandes des partiesc/DIE
69ae55bdcdc6046d4700f339
20 janvier 2025
En l'espèce, l'article L322-26-1 du Code des assurances dispose que les sociétés d'assurance mutuelle sont des personnes morales de droit privé ayant un objet non commercial.
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