Monsieur [I] [C] a commis des fautes de gestion caractérisées ayant contribué à l'insuffisance d'actif constatée ; JUGER que le dirigeant de droit Monsieur [I] [C] a concouru à la réalisation d'un préjudice

DEMAURET Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 1 juillet 2025 où siégeaient LE RICOUSSE, Président, M. HATET, M. BENJAMIN Mme BOSCO, M.

Les sociétés SALPA et [N] ont conclu un ensemble d'opérations dans le cadre de leurs activités, aujourd'hui contestées par Monsieur [A] [G], associé minoritaire de la SARL SALPA et salarié de la SAS [N

Le référencement N2 n'est offert qu'avec les contrats CMS positionnement + et CMS visibilité ; il porte sur la mise en place de google analytics, l'audit de mots ou d'expression clés et localités (mots

du code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par l'article L.651-2 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes imputables aux dirigeants de droit

BOURGES, M.CHAZERAND-AZOULAY, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

A- Les manquements à l'obligation d'information sur le droit de rétractation.

en relation d'affaires, avec une obligation de non-concurrence stipulée et modifiée par avenant en date du 29 septembre 2017 ; * que, par l'effet de cette clause, OS Consultech avait uniquement le droit

Or, le simple fait d'être mis en contact avec un prospect ne confère aucun droit de propriété ou d'exclusivité de clientèle surtout en l'absence de contrat signé entre le client et l'entreprise.

Madame [N] ne pouvait donc se prévaloir d'un quelconque lien de subordination à l'égard du dirigeant de droit pour la période concernée.