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64 résultats pour « droit de preference »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69c89dcdcdc6046d475bf1e8

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de l'instance y compris ceux découlant des articles 10 à 12 du décret du 12 décembre 1996 en cas d'exécution forcée, distraits au profit de Maître Marc-David SELETZKY, Avocat, sur son affirmation de droit

Source officielle

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TCOM

Chambre 01

69f5a382cdc6046d474d2996

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle aurait pâti des reproches des clients, de retards de paiements et de la perte desdits clients qui préfèrent désormais acheter leur matériel auprès d'autres fournisseurs.

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TCOM

4ème chambre

69e80adfcdc6046d4713424e

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

des activités économiques), a ordonné le 29 novembre 2019 une mesure d'expertise concernant l'imputabilité des difficultés rencontrées et des préjudices subis lors du fonçage de la buse installée au droit

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TCOM

Chambre 2-3

69d33488cdc6046d4743f56e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

. : -Société de droit américain Field Agent Inc elle-même représentée par m.

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TCOM

Chambre 10

69d8b5d9cdc6046d47bece26

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

En conséquence il y a lieu de débouter la société MEUBLES VAROIS de sa demande de dommages et intérêts ; En l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société SL CLASS, en

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f1eecdc6046d47b7a79f

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Lesdits assureurs dommages ouvrages ont indemnisé les maîtres d'ouvrages, avant d'effectuer leurs recours subrogatoires à l'encontre d'Axa, recours auxquels Axa a fait droit en réglant la quote-part retenue

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TCOM

1ère chambre

69e955afcdc6046d473166c1

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

avéré nécessaire mais, lorsque [Y] [E] a proposé de se rendre sur place pour constater et identifier si les désordres allégués relevaient de son marché, [F] a refusé que la concluante intervienne préférant

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TCOM

chambre 1-5

69d02fc7cdc6046d4707f64f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

demande au tribunal, à l'audience du 11 mars 2025, se référant aux articles 1231-1 et suivants du Code civil et de l'article 299 du Code de procédure civile, de : A TITRE LIMINAIRE Statuer ce que de droit

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef19d0cdc6046d47afc990

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Qu'en conséquence, la responsabilité contractuelle de droit commun de la société GERARD GERMAIN est engagée pour défaut de délivrance d'une installation exempte de vices.

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TCOM

4ème chambre

69e8e938cdc6046d4724fc90

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

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TCOM

3ème chambre

69e8444fcdc6046d4716ba35

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

CONSTATER la résiliation anticipée de plein droit des contrats de location longue durée n°0291188, n°0291189, n°0291192 n°0302167, n°0302168, n°0302169, n°0304615, n°0313075 et n°0313076 aux torts exclusifs

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69f0aa54cdc6046d47d5b19d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

R.626-55 du Code de Commerce, l'administrateur judiciaire a notifié une communication le 13/01/2026 à chaque Partie Affectée : * qu'elle est une Partie Affectée et est membre d'une classe dont les droits

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TCOM

Référés

69e9bffbcdc6046d47393ef6

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

applicable – Homologation du protocole : Le présent Protocole est soumis au droit français.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f70031cdc6046d476be35d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

code civil, L. 622-28 du code de commerce, L. 313-22 du code monétaire et financier : A titre liminaire, * juger que l'action est prescrite ; A titre principal, * juger que la CRCAMMG est déchue du droit

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb22dccdc6046d479172fd

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Un pacte d'associés prévoyant un droit d'information renforcée a été signé.

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chambre 1-1

69d067f3cdc6046d470bedc6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

du premier semestre 2022, CARTOL a appris que, le 11 août 2021, ALSTOM TRANSPORT avait déposé à l'INPI une demande de brevet européen concernant un procédé de fabrication de parois de véhicules de préférence

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6ème chambre

69e80348cdc6046d4712c413

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Le tribunal relève qu'Allianz se dit subrogée dans les droits de son assurée, FG Restauration, pour l'avoir désintéressée, et ainsi dans le droit d'action de cette dernière à l'encontre de Climatisation

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b123a6cdc6046d473f41fd

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[V] [L] n'est même plus convoqué aux assemblées générales des sociétés et il est empêché d'avoir un droit de regard sur leur fonctionnement. * Dans le cadre de ses déclarations de revenus, M.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86092cdc6046d4780bf48

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

s'y rattachant, le fonds de commerce et le droit de se dire successeur de la société BIG SO ; * les adresses de courriels, droits et valeurs similaires, ainsi que l'ensemble des codes d'accès et mots

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69da10a8cdc6046d47dcb3be

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Toutefois, ce moyen est inopérant dès lors que les demandes fondées sur la nullité du contrat et sur l'exercice du droit de rétractation ont été rejetées.

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