[Y] [S] Commissaire de justice à [Localité 5] produit en pièce 7 des conclusions de la société HB2S ; Que la société HB2S aurait dû bénéficier des informations précontractuelles et notamment sur le droit

, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

En conséquence, elle considère que la société BRA n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation.

Pour Monsieur [Q], la société CRISTAL'ID a fait signer le contrat dans la précipitation, obtenant la renonciation au droit de rétractation et remettant une copie illisible, ce qui démontre le vice du consentement

soit prononcé la nullité du contrat de location de matériel de dépollution et de recharge de climatisation et à bénéficier des dispositions du code de la consommation et notamment celles concernant le droit

société CAR TRANSFER demande au Tribunal de constater la nullité du contrat de location au vu des articles L. 221-3 et L. 221-5 du code de la consommation ainsi que de l'article L. 221-18 concernant le droit

sérieusement contestable, En conséquence : DEBOUTER Messieurs [C] et [Y] de l'ensemble de leurs demandes, En tout état de cause : JUGER que la société [U] exerce valablement par les présentes son droit

Elle estime, dès lors, qu'elle peut être assimilée à un non-professionnel et se prévaloir des règles relatives au droit de rétractation et à l'encadrement des clauses abusives.

avenant ne modifiait pas la prestation initialement commandée de « conception de site » avec mise en ligne de la création en mai 2022, que par courrier en date du 22/05/2022, NATURAL FRUITS exerçait son droit

L'article L. 221-18 du code de la consommation dispose que : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un

procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, À titre principal : JUGER que le contrat litigieux ne respecte pas les dispositions impératives du code de la consommation applicables, afférentes au droit

Elle demandait alors de faire usage de son droit de rétractation afin de récupérer l'acompte versé.

Cette dernière soutient qu'elle a exercé son droit de rétractation légitimement, les conditions étant remplies.

A- Les manquements à l'obligation d'information sur le droit de rétractation.

La société [J] Solutions affirme qu'il n'existe pas de droit de rétractation en cas de contrat signé à distance comme l'affirme aussi la doctrine.

de rétractation, Constater que la société ADM [Localité 3] n'a pas procédé à la restitution des équipements dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation, En conséquence, Dire et juger que

d'exercer son droit de rétractation.

, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

Or, la société LOCAM n'a fourni aucune information à la société, [L] quant au droit de rétractation dont elle bénéficiait.

avril 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue et plaidée, à : La SOCIETE RZL AESTHETEC FZCO [Adresse 3] Emirats Arabes Unis Défenderesse au référé, Non comparant, POUR : A titre principal, rétracter