En conséquence, le tribunal considèrera que la société PREFILOC CAPITAL SAS rapporte la preuve de la validité de la signature de la société RANA AUTO SAS et que cette dernière a bien accepté les termes

Sommes dues au titre de la poursuite du contrat jusqu'à son échéance : 21 mois x 632,21 euros = 13.276,41 euros TTC c) Sur la prétendue fraude alléguée par ASSOFAC et [S] [Z] Aux termes de l'article

À compter du mois d'octobre 2024, la société Stack Trans a cessé de régler les échéances de son prêt.

L'article 7.2 des conditions générales du contrat de location précise que « le contrat peut être résilié par le loueur… si le locataire ne paie pas à l'échéance un terme du loyer».

Par ordonnance du 20 octobre 2025 le président du tribunal des activités économiques de Nanterre fait droit aux demandes de [G] en ces termes : « Ainsi le demandeur rapporte la preuve suffisante d'indices

Il convient de se reporter aux dispositions prévues dans le Code de procédure civile.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

* Loyers à échoir : 7.491,12€ (12 loyers à échoir (sic) entre le mois d'octobre 2024 et le mois de novembre 2025, terme du contrat, soit 13 x 576,24€).

Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

A l'audience, La société GAZ DE BORDEAUX SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

contractuel et le report en fin de contrat des éventuelles échéances impayées pendant la période d'observation Le remboursement de 100% du passif selon les échéances suivantes : […] Attendu que la SELARL

L'ensemble des sommes réclamées et leur calcul correspond à ce qui était prévu au contrat de prêt.

La société [C] prétend détenir une créance de 34 680 euros envers la société INETUM au titre de l'indemnité prévue en application de la clause de non-sollicitation de personnel.

Suivant LRAR en date du 24 mars 2025, il a dénoncé ses concours à durée indéterminée à l'expiration d'un délai de 60 jours, soit à échéance du 28 mai 2025.

Le contrat conclu entre les parties a pris effet le 1er juin 2023 et devait arriver à échéance le 31 décembre 2023.

Il ne rapporte pas la moindre preuve de ses allégations alors que la charge de la preuve pèse sur lui ce qui a été confirmé par la Cour de cassation.

représentées par [Adresse 3] : * bail de l'établissement « LES RESIDENTS » : loyer annuel principal de 16 131,20 € ; * bail de l'établissement « L'ECUME » : loyer annuel principal de 9 471,80 €, avec terme

851 700 393, pour son activité de serrurerie, métallerie, rénovation, fabrication, pose, aménagement extérieur et intérieur, a déposé au greffe du tribunal une déclaration de cessation des paiements prévue

, * 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; Condamner Steam'O au règlement des pénalités de retard à hauteur de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance

Elle est donc à l'origine de cette situation ; * JARNIAS n'a jamais procédé à l'annulation de l'Ensemble Contractuel selon les termes mêmes de celui-ci.