d'Antibes tenue le 04 octobre 2024, aux fins de : Vu l'article L.651-2 du Code de commerce, Vu les pièces du dossier, JUGER que le dirigeant de droit Monsieur [I] [C] a commis des fautes de gestion caractérisées

Elle en déduit que son droit à obtenir l'indemnisation est pleinement caractérisé.

Aucun élément contraire n'est produit. Le dirigeant n'ayant pas comparu, il ne conteste pas cette qualité.

séquestré par Maître [M] [T] au prononcé de l'ordonnance à intervenir, Juger que QUADRA CONSULTANTS pourra de ce seul fait utiliser et se prévaloir de ces éléments en tant que de besoin, et notamment

Le fait d'exercer des fonctions de direction malgré une interdiction de gérer constitue une faute de gestion caractérisée.

due à la société [H] à de plus justes proportions, à savoir un maximum de 15.808,95 € ; * ÉCARTER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; * JUGER qu'aucune dépendance économique n'est caractérisée

Le 18 mai 2022, Monsieur [O] [Z] a adressé un courrier à la société EVEREST portant sur la désignation et les caractéristiques du monte-meubles livré.

Lorsque la marque n'est invoquée qu'au titre d'un élément factuel parmi d'autres, s'inscrivant dans un ensemble de griefs caractérisant un comportement fautif global, tels que l'imitation d'une stratégie

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments

la procédure collective prive mécaniquement la holding de toute capacité de remontée de trésorerie à court et moyen terme ce qui compromet temporairement sa situation financière sans pour autant caractériser

* Les éléments corporels (mobiliers, aménagements, matériels de bureau, outillage, matériels roulants et véhicules de transport) qui auraient été acquis depuis l'ouverture de la procédure de redressement

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments

2012 s'applique, en combinaison avec les dispositions de l'art. 3 de la loi n° 218/1995, qui stipule que le tribunal compétent doit être déterminé en fonction du lieu d'exécution de l'obligation caractérisant

Aucun élément justificatif n'a été fourni en regard de l'actif nul de la société.

A ce titre, les éléments recueillis caractérisent sans ambages la connaissance du dirigeant de ses obligations : que de ce point de vue, en effet, il ne peut qu'être constaté que M.

Aucun des éléments caractérisant la faute inexcusable : faute délibérée, conscience de la probabilité du dommage, acceptation téméraire du risque, absence de raison valable, n'est caractérisé.

justifiant ainsi la compétence de la juridiction de céans, eu égard aux dispositions de l'article L.631-1 du Code de commerce * l'état de cessation des paiements de Monsieur, [Z], [X] se trouve caractérisé

éventuels manquements de Peugeot à ses obligations d'assistance, de conseil et d'information, Identifier les responsables des défaillances moteurs et, plus généralement, fournir au Tribunal tous éléments

En effet, Me [J] fait valoir que les salaires demeurent impayés depuis le mois de septembre 2025, plaçant les intéressés dans une situation de grande précarité et caractérisant une urgence sociale.