Lorsque la marque n'est invoquée qu'au titre d'un élément factuel parmi d'autres, s'inscrivant dans un ensemble de griefs caractérisant un comportement fautif global, tels que l'imitation d'une stratégie

Ce qui caractérise un peu plus l'acceptation de la probabilité du dommage.

Par ailleurs, la société [Localité 1] soutient que la société DECATHLON FRANCE dispose déjà de suffisamment d'éléments probants (rapport d'enquête) et que la mesure demandée vise uniquement à anticiper

; * JUGER qu'aucun déséquilibre significatif entre les droits et obligations des sociétés EUROMATIC et [H] n'est caractérisé ; En conséquence, * DÉBOUTER la société [H] de l'ensemble de ses prétentions

Dès lors, l'action ayant aussi été intentée sur ce fondement, aucune fin de non recevoir ne peut être ici retenue.

Cet engagement, tel qu'il est rappelé dans l'acte de cession définitif, ne vaut que pour l'exercice passé et non pour l'avenir.

préférence se retrouvait entaché de nullité et c'est dans ces conditions que les sociétés CHANCRI INVESTISSEMENTS SARL, BURON INVESTISSMENT SAS et ESSOR SAS estimant qu'il était une condition sine qua none

Par ailleurs, la société [Localité 1] soutient que la société DECATHLON FRANCE dispose déjà de suffisamment d'éléments probants (rapport d'enquête) et que la mesure demandée vise uniquement à anticiper

Or, les moyens ainsi soulevés – tirés de la prétendue irrégularité des lettres de change et de l'absence de signature – relèvent manifestement du fond du litige et non d'une fin de non-recevoir.

Le refus de paiement des factures, non écrit cependant, est né le 4 juillet 2020 au plus tôt.

A l'audience du 2 avril 2026, les parties régulièrement convoquées se présentent par leurs conseils à l'exception de LOUFIX qui est absent et non représentée.

Comparution : Demanderesse : en personne Défendeur : non comparant Débats à l'audience publique du 23/06/2025 Décision réputée contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président

Les parts salariales non reversées caractérisent une appropriation indue de fonds dont le dirigeant était seulement dépositaire.

la société Banque Française Commerciale Océan Indien (ci-après dénommée BFC OI) devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion aux fins de voir : Sur le remboursement fondé des virements non

Elle sollicite, en outre, qu'il soit écarté les pièces produites en langue étrangère et non traduites.

La société DILIGENCE SOFTWARE a rappelé son droit à une suspension de sa prestation au titre du non-paiement de sa facture.

Une pièce non traduite peut ainsi être retenue dès lors qu'elle est suffisamment compréhensible et qu'elle est corroborée par d'autres éléments du dossier.

Les éléments invoqués relatifs à la société GB MICROFAB ne caractérisent ni un conflit d'intérêts dénoncé en cours de contrat, ni une faute grave de nature à priver l'agent de son droit à indemnité.

ΕT Monsieur, [J], [S], Né le 18/07/1941 à, [Localité 2] (47), de nationalité française,, [Adresse 2], Non comparant.

La date de cessation des paiements pourra être remontée d'au moins 18 mois au vu des éléments contenus dans l'assignation, la première dette remontant au troisième trimestre 2019.