L'article 1611 du code civil dit : « Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu. ».

duquel la caution pouvait s'engager, celle-ci pouvait néanmoins s'engager à hauteur de 5.000,00 € au vu notamment de l'évolution de son salaire qui a quasiment doublé ; Ainsi, la CAISSE de CREDIT MUTUEL

que Monsieur [K] ne sera pas un associé majoritaire ; qu'il apportera son concours et laissera l'usage de son nom pour la poursuite de l'activité de sorte qu'il y a lieu de l'autoriser à acquérir des

[N] répond que : [L] n'a pas respecté ces engagements ; Elle s'était engagée à lui céder 12% du capital à son arrivée dans la société en 2011 ; L'option d'achat n'a été possible qu'en 2015 ; Il a fallu

La CCAC entend donc se porter acquéreur du bien immobilier et prend l'engagement dans le cadre de l'offre : * De financer des travaux de sécurisation et mise aux normes valorisés à un montant de 5 M€,

Coté financement de SIMPLIFIELD, il s'engage à apporter les fonds nécessaires pour maintenir la trésorerie nécessaire, ce qui sera mis au point dans le cadre de plans de trésorerie trimestriels, via des

En fait, les seuls éléments susceptibles de compenser le montant de 60 000 euros pour savoir si l'engagement est disproportionné sont : * Un apport en compte courant de 55 500 euros visé au dossier provisionnel

La société CHAMPS LOQUETS l'avait elle-même acquis le 13/09/2022 auprès de la société BELVOIR.

Activité et difficultés rencontrées La SAS HOME 6 a été constituée en 2019 avec un capital de 100000 euros et enregistrée au RCS de Paris sous le n°879 183 929 pour acquérir un bar-restaurant, exploité

Sur le fond il conteste avoir commis une faute pouvant engager sa responsabilité.

[Y] en sa qualité de conducteur de travaux de Bateg bénéficiait d'un mandat apparent pour répondre à son audit et engager ainsi Bateg.

du tribunal la prise en charge de l'intégralité des nouveaux planchers acquis, solidairement par les sociétés COUTAUD MANUTENTION et ALTRAD SAINT DENIS.

Il a pris contact avec la société [W] France, société spécialisée dans l'achat et revente de poids lourd pour acquérir un véhicule.

La société AXE AUTO n'apporte pas la preuve d'un mandat de ce type : elle apporte, aux débats, un mandat concernant uniquement l'immatriculation du véhicule.

Elle apporte la preuve qu'une commande a été passée à la société AREA SRL et qu'une facture d'acompte a été réglée pour un montant de 23 400 euros le 29 Août 2023.

[B] [V], et Monsieur [N] [O], candidats à la reprise, ont : * présenté leur projet de reprise, * confirmé reprendre les 5 salariés, * confirmé reprendre les droits salariaux des salariés repris acquis

, que l'acquéreur final, Monsieur [H] [C] ne pouvait accepter.

Ce contrat de crédit affecté vise à financer l'achat d'un véhicule automobile de marque MERCEDES-BENZ CLASSE C 300 acquis par la société M.S.G.V.

Le repreneur propose de reprendre 6 salariés sur 8 avec reprise des droits acquis et prise en charge des congés payés acquis antérieurement à la cession.

[N] en sa qualité de conducteur de travaux de Bateg bénéficiait d'un mandat apparent pour répondre à son audit et engager ainsi Bateg.