* L'URSSAF : Ce créancier a accepté les propositions de plan à 100 % sur 10 ans en précisant toutefois que cet accord était conditionné au paiement intégral des sommes dues au titre de l'article L622

* ORDONNER, pour le cas où Monsieur [Q] succomberait en tout ou partie aux demandes de Monsieur [Y] dans le cadre de la décision à intervenir, l'échelonnement des sommes dues pour une durée de deux ans

Il précise que SOLENFI, qui a plus de 40 ans d'existence pour IFI Informatique et 30 ans pour [Localité 1] installée à [Localité 5] et rachetée il y a 6 ans, a les compétences techniques, commerciales

après le présent jugement, le versement des dividendes suivants intervenant à la date anniversaire du présent jugement ; PREND ACTE de l'engagement de la société de communiquer, chaque année, dans les

pris recevront application intégrale, même s'ils n'étaient pas reproduits in extenso dans le dispositif du jugement acceptant le plan ; Attendu qu'il y a lieu de fixer la durée du plan à 10 années ;

Antoine BENDA aux fonctions de Juge-Commissaire ; Décide de l'inaliénabilité et de l'insaisissabilité des biens et matériels nécessaires à l'exploitation, pour une durée de 7 ans (une publicité devant

Durée des engagements pris par l'auteur de l'offre : La présente offre est valable jusqu'à la décision du Tribunal de commerce de Bordeaux. 9.

La période d'observation a été renouvelée pour deux nouvelles durées de six mois par deux jugements en date des 24/07/2024 et 24/01/2025, l'activité s'étant poursuivie ; Le projet de plan de redressement

paiement an cas d'admission.

du plan à 10 ans, Prend acte de la poursuite des contrats en cours pendant la période d'observation et dit qu'ils sont maintenus en l'état.

euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (1.134,99 €), et de prononcer à son égard une sanction de interdiction de gérer pour une durée que le Tribunal fixe à 4 ans ; Attendu qu'eu égard aux circonstances

pris recevront application intégrale, même s'ils n'étaient pas reproduits in extenso dans le dispositif du jugement acceptant le plan ; Attendu qu'il y a lieu de fixer la durée du plan à 10 années ;

Il est proposé à la banque un rééchelonnement du prêt sur 10 ans de manière linéaire avec une réduction du taux d'intérêt fixé de 2% au contrat, soit 2,2%.

Dit que le fonds de commerce de la société A B D P sera inaliénable pendant 10 ans selon l'article L.626-14 du code de commerce.

La dénonciation s'opérant par LRAR, trente jours avant la date d'échéance.

Le 26 janvier 2023, la SARL [L] [E] [M] a conclu avec la SA EKWATEUR un contrat de fourniture d'électricité d'une durée de trente-six mois, soit jusqu'au 31 décembre 2025.

Il est précisé que les créanciers qui ne répondront pas à la présente consultation dans le délai de trente jours à compter de la réception de la présente seront réputés accepter le plan proposé.

Monsieur [J] [D] s'est porté caution solidaire de l'engagement contracté par la SAS BOULANGERIE DU CANAL envers la SA LES MOULINS DUMEE.

Durée de la période de franchise : 4 mois Fin de la période de franchise : 04/08/2022. 4.2.4, Taux Effectif Global (T.E.G) T.E.G. par an calculé sur la base du nombre de jours de l'année civite (article

, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement