La société AIVANCITY n'a fait part, à quelque moment que ce soit, de réserves sérieuses quant aux prestations réalisées ni au mode de facturation établi : la société AIVANCITY s'est parfaitement exécutée

* Que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES n'a pas respecté ni son obligation de mise en garde, ni son obligation d'information * Qu'elle ne peut donc pas demander des intérêts conventionnels *

La société [A] [M] est une société fondée en 2018 dont l'activité consiste en une place de marché spécialisée dans les ressources numériques mettant en avant des revendeurs locaux engagés dans une politique

Le tribunal relève toutefois que les rôles respectifs de leurs personnels n'ont fait l'objet d'aucune définition contractuelle précise, ni d'une présentation claire.

Le projet d'encart de publicité a été diffusé via le mailing list Ajassociés comprenant plus de 7 000 contacts spécialisés dans le retournement d'entreprise et sur des réseaux spécialisés.

L'article 1217 du code civil dispose: « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : / - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Les travaux ont été réceptionnés le 15 décembre 2022 sans réserve.

Cet acte d'engagement était accompagné d'un ordre de service n° 1, daté du même jour et qui invitait la société B.F.R LITTORAL SAS à entreprendre les travaux.

Sur la demande principale [Y] [E] expose que : * Il ressort des fiches d'intervention que la DILA a réceptionné les travaux sans qu'aucune réserve ne soit formulée, étant souligné que, si des réserves

Page : 4 Affaire : 2023F01021 CHAPELEC est tenue d'une obligation de moyens selon laquelle elle s'engage à tout mettre en œuvre pour livrer le chantier dans les délais convenus.

[R] [N] son engagement en faveur de la société Sapi et lui réclamait à ce titre le paiement de la somme de 19 929,46 euros. Elle ajoute que M.

[D] prétend également que ni les captures d'écran, ni les captures WaybackMachine, ni les données WHOIS produites ne sauraient établir que M.

Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

En l'état des pièces du dossier et avant la lettre de rupture précitée, la SAS LACK DESIGN CONCEPT n'a jamais cherché à arrêter l'exécution de la mission confiée à la SAS FUTUR DIGITAL, ni émis des réserves

Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter (…) ».

Le seul fait que la société LA POULE QUI MUE règle pour sa fille, au titre d'une convention de trésorerie, ne la rend pas débitrice ainsi l'obligation solidaire sollicitée n'étant fondé ni en droit ni

de délivrance, obligation de résultat ainsi qu'à son obligation de conseil et d'information, * Dire et juger que la société COGNIMAP a manqué à son obligation de délivrance et de résultat, En conséquence

Cependant, il ressort du rapport d'expertise du 7 mai 2024 qu'une de ces cinq réserves bloquantes a été levée par [Localité 1] elle-même et que, pour les quatre restantes, il est impossible à l'expert

Monsieur [Y] [D] [J] [T] a demandé à Monsieur le juge spécialise des procédures de référé du tribunal de commerce de Carcassonne de renvoyer la présente affaire afin qu'il soit statué sur le fond.

L'article 1217 du Code civil dispose que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté. ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation