polycultures élevage, la famille [X] souhaitant valoriser les effluents de son troupeau de vaches allaitantes ainsi que ceux d'apporteurs agriculteurs, au travers d'une station de méthanisation agricole

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 22/04/2026.

de location de meubles ; 5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ; 6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes

L'exécution provisoire a été demandée, en raison de la nécessité d'écarter durablement Monsieur [G] [N] de toute responsabilité de chef d'entreprise, elle sera ordonnée.

commerce, à savoir : * PRONONCER à l'encontre de Monsieur [U] [C] la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise

commerce, à savoir : * PRONONCER à l'encontre de Monsieur [C] [O] la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise

commerce, à savoir : * PRONONCER à l'encontre de Monsieur [A] [L] la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise

(SARL) - [Adresse 1], EXERCANT L'ACTIVITE DE TRAVAUX AGRICOLES, FAUCHAGE, BROYAGE, ELAGAGE, TERRASSEMENT, NEGOCE DE PRODUITS ET MARCHANDISES AGRICOLES ET NON AGRICOLES - RCS ALENCON 978 794 782 ET A FIXE

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 919 582 106 et a déclaré exercer l'activité suivante : Travaux agricoles

Le commissaire de justice désigné dans la procédure, qui a proposé un rendez-vous pour la réalisation de l'inventaire des actifs de l'entreprise, n'a pu prendre contact par courrier envoyé à l'adresse

, achat et vente de tous véhicules automobiles et matériels agricoles neufs ou d'occasion, dépannage et assistance, vente de toutes pièces détachées concernant l'automobile et le matériel agricole, vente

[Z] [N], dirigeant de la SAS COMPTOIR AGRICOLE DES 4 MONTAGNES, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible

commerciale, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole, ou toute entreprise ayant tout autre activité indépendante et toute personne morale, pour une durée de dix ans, III- Sur les demandes

commerciale, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole, ou toute entreprise ayant tout autre activité indépendante et toute personne morale, pour une durée de dix ans, III- Sur les demandes

commerciale, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole, ou toute entreprise ayant tout autre activité indépendante et toute personne morale, pour une durée de dix ans, III- Sur les demandes

JUGEMENT DU MERCREDI 28 JANVIER 2026 -- 5ème Chambre - N° RG : 2025P02079 CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE ET AGRICOLE DE LA GIRONDE C/ SARL SD SERVICES PRO DEMANDERESSE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE ET AGRICOLE

Références : 2024P00161 / 2025J00003 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 7 Janvier 2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 28 JANVIER 2026 -- 5ème Chambre - N° RG : 2025P01959 CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE C/ Monsieur, [Y], [I], [X] DEMANDERESSE