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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69b5baafcdc6046d47af4a6e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La société TEAM BREAK a ajouté que la fin du chantier était prévue pour la fin du mois d'août 2021.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d199e6cdc6046d4725e111
4 juillet 2025
4 juillet 2025
et à la conservation de preuves, avant tout procès, quant au caractère abusif, vexatoire et sans motif de la révocation de Monsieur [K] [N] ; * La copie de l'ensemble des données à caractère personnel
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d09825cdc6046d470f9eb2
24 janvier 2025
24 janvier 2025
l'espèce, l'établissement des preuves ; * il apparaît que des investigations seront nécessaires ; * il y aura lieu de confier à un technicien, d'une spécialité et compétence appropriées, de les effectuer
Source officielleMISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23d45cdc6046d4792eec5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
De telles déclarations, traduisant une reconnaissance claire et non équivoque de la dette, constituent un aveu au sens du droit de la preuve et valent établissement de la créance invoquée par la société
Source officielleDELIBERE
69c4f005cdc6046d47034ca5
27 janvier 2026
27 janvier 2026
MOTIVATION Sur la demande d'expertise L'article 145 du Code de procédure civile dispose que "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb556acdc6046d47273c49
8 avril 2025
8 avril 2025
Que cette facturation est conforme aux conditions prévues dans la convention de prestations liants les deux sociétés.
Source officielle4ème chambre
69e86b1fcdc6046d471a4a53
11 avril 2025
11 avril 2025
attestations sur l'honneur, dont l'une provient de son gérant et les deux autres proviennent de personnes dont les identités ne sont pas authentifiées, * En l'absence de document signé des deux parties établissant
Source officielleRéféré prononcé mardi
69d183dacdc6046d4724360a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
preuves et donc, en l'espèce, l'établissement des preuves ; * il apparaît que des investigations seront nécessaires ; * il y aura lieu de confier à un technicien, d'une spécialité et compétence appropriées
Source officielleREFERES EN DELIBERE
69db322dcdc6046d47f41972
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur le bien-fondé de la mise en cause de l'assureur : L'article 145 du code de procédure civile permet d'ordonner une mesure d'instruction lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir
Source officielleCHAMBRE DU MARDI REFERE
69be7ccdcdc6046d476e9cd3
21 octobre 2025
21 octobre 2025
MOYENS ET PRENTENTIONS DES PARTIES La société [H] développe les conclusions suivantes : La société [H] fonde sa demande d'expertise sur l'article 145 du CPC, faisant valoir un motif légitime d'établir
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb5540cdc6046d47273993
8 avril 2025
8 avril 2025
Que cette facturation est conforme aux conditions prévues dans le contrat de prêt de main d'œuvre et dans la convention de prestations liants les deux sociétés.
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb561ecdc6046d47274799
8 avril 2025
8 avril 2025
Que cette facturation est conforme aux conditions prévues dans le contrat de prêt de main d'œuvre et dans la convention de prestations liants les deux sociétés.
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb5647cdc6046d47274a28
8 avril 2025
8 avril 2025
Que cette facturation est conforme aux conditions prévues dans le contrat de prêt de main d'œuvre et dans la convention de prestations liants les deux sociétés.
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb55eecdc6046d472744a4
8 avril 2025
8 avril 2025
Que cette facturation est conforme aux conditions prévues dans la convention de prestations liants les deux sociétés.
Source officiellechambre 00
69f6c9cfcdc6046d4767f49b
16 avril 2025
16 avril 2025
du CPC, le juge des référés peut, avant toute saisine de la juridiction compétente au fond, ordonner les mesures d'instruction légalement admissibles s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir
Source officielleREFERES
69c7bb20cdc6046d47481ba6
27 mars 2026
27 mars 2026
constater les désordres, en déterminer les causes et les moyens d'y remédier, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, invoquant un motif légitime lié à la conservation de la preuve
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad93dfcdc6046d47f2fb64
22 janvier 2026
22 janvier 2026
DISCUSSION L'article 145 du Code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un
Source officielleChambre 07
69a3e6fbcdc6046d471de4b1
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Ces éléments constituent un commencement de preuve par écrit suffisant pour établir l'existence du contrat et la réalité des prestations. V.
Source officielleTrib. de Commerce
69ef3f9ccdc6046d47b38bc4
23 avril 2026
23 avril 2026
ne lui appartient pas d'établir la preuve de la falsification.
Source officielleDELIBERE
69ada68acdc6046d47f45da5
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Elle argue que l'étendue de la concurrence déloyale ne pouvait être déterminée qu'en procédant à un constat impromptu, et que le risque de dépérissement des preuves justifiait pleinement qu'il soit dérogé
Source officiellePage 3 sur 679