défenderesse a été mise en demeure de payer l'indemnisation due mais le règlement n'est pas intervenu ; Attendu que par acte de transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat

Le mandataire judiciaire désigné dans la procédure de la SAS LES MURIERS a exposé l'historique de la société, les différentes étapes qui ont conduit Mme [E] [H] à détenir le capital et à prendre la Présidence

L'Administrateur judiciaire tient toutefois à souligner : * La présence d'un passif URSSAF pour lequel il a sollicité un étalement sur 6 mois (en attente de réponse de l'URSSAF) * La résiliation de l'assurance

EN L'ETAT, DESIGNER tel expert judiciaire qu'il appartiendra, aux frais avancés de Madame [G] [Y], avec pour mission : de se faire remettre les comptes et bilans de la SARL S.C.E.M.

ministériel du 21 mars 2017 et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur et agrée par l'Etat

fait valoir les moyens suivants : Elle estime que les éléments fournis prouvent la réalité de la dette, tant en principal que dans ses accessoires, et que la procédure a été suivie dans toutes les étapes

EN TOUTE ETAT DE CAUSE CONDAMNER Monsieur [G] [E] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure ; CONDAMNER Monsieur [G] [E] à l'exécution

l'article L. 442-1-II du code de commerce, INLIMINE LITIS, Se déclarer incompétent et renvoyer [T] à mieux se pourvoir, A TITRE SUBSIDIAIRE, Débouter [T] de l'ensemble de ses demandes, EN TOUT ETAT

la société [R] [S] NET SLR : CONDAMNER la société [R] [S] NET SLR à verser à la société [H] INNOVATIONS la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices subis ; EN TOUT ETAT

La prochaine étape est la troisième notification aux créanciers pour soumettre le projet de plan finalisé. La trésorerie à date est positive.

APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société [P] a procédé en deux étapes, en décembre 2022 et en aout 2024, à l'acquisition de la société [Localité 3].

, SOCIETE LUXEMBOURGEOISE ETAM et ETAM POLAND SP.

SOCIETE KOMAR SARL de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions formées à l'encontre de la société IDEAL GROUPE SAS, venant aux droits et obligations de la SCCV [O] [P] [E] - [W] [V] ; EN TOUT ETAT

Le 22 décembre 2022 la société BRASSERIE DU STADE demandait un étalement pour sa facture de décembre 2022, qui était refusée par la société ELECTRICITE DE FRANCE.

compter du 23 janvier 2023 ; SUBSIDIAIREMENT * Condamner la société [D] [I] au paiement des intérêts au taux légal, sur la somme principale de 5 448 € à compter de la présente assignation : EN TOUT ETAT

Le même jour, le chauffeur faisait une étape à 85 kms de sa destination, sur le parking de la société BRENNTAG à [Localité 6].

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 823 741 749 Plan qui comprend les dispositions suivantes : * [Localité 2] superprivilégiées de l'AGS : 40.413,43€ Etalement des paiements sur 12

sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de pallier à ces difficultés et de pérenniser l'activité en mettant en œuvre différentes mesures (poursuite des négociations avec l'Etat

sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de pallier à ces difficultés et de pérenniser l'activité en mettant en œuvre différentes mesures (poursuite des négociations avec l'Etat

Le 29 avril 2020, Monsieur [B] [A] a bénéficié d'un prêt garanti par l'Etat de 14.000,00 € remboursable en une fois au 30 avril 2021 accordé par la BANQUE CIC SUD OUEST.