AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 3
69e5bfbccdc6046d47ddb584
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Localité 2] Activité : La prise de participations financières ou d'intérêts dans tous groupements, sociétés et entreprises industrielles, commerciales, financières et immobilières, françaises ou étrangères
Source officiellePage 3 sur 10
chambre 1-8
69ce6a76cdc6046d47dc120f
30 janvier 2025
30 janvier 2025
qui est un droit conjoint du liquidateur étranger, dont la décision de désignation n'a pas fait l'objet d'un jugement d'exequatur, et du dirigeant de la société d'ester en justice ; au jour du jugement
Source officielle