explications et observations, le tribunal clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 janvier 2025 dans les conditions prévues

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LA PROCÉDURE Par acte délivré le 19 aout 2024, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, immatriculée au RCS de Lille

Elle soutient que les écarts de dates ou de références relevés dans le dossier résultent d'erreurs matérielles explicables par les nombreuses interventions effectuées sur un parc immobilier étendu, sans

Le conseil de la société BRA répondait, encore, le 15 juillet 2022 à une mise en demeure du 5 mai 2022, portant la dette à 4.528€TTC.

Les échanges de SMS démontrent la reconnaissance de la dette et l'engagement de procéder au règlement.

chacun garant de 10 % de la dette dans la limite de 18 720 €.

de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription » Attendu en outre la jurisprudence constante de la Cour de Cassation qui rappelle que même une reconnaissance partielle de dette

La fin des travaux était initialement prévue le 16 septembre 2015 et le 21 décembre 2015 la société Châteauform a notifié à la société Bonnet la résiliation de ses contrats.

société MAITRISE ET CONSTRUCTION, par le ministère de Maitre [B] [T], Commissaire de justice, a, par LRAR en date du 5 mars 2024 doublé d'un courriel, mis en demeure la société SS3 de régulariser sa dette

ACCORDER au besoin à Monsieur [Z] [P] un délai de 2 ans pour régler sa dette.

Ces travaux ont été facturés, et payés, pour la somme contractuellement prévue.

Il résulte de ce qui précède que la société [N] [D] échoue à rapporter la preuve de l'absence de contrat avec la société MANCHE TRAVAUX CONSEILS.

Cette disposition est rendue applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce, qui dispose que « La demande prévue au quatrième alinéa de l'article

Il doit à minima prendre des réserves.

Aucune retenue de garantie n'est prévue au titre des réserves à la réception.