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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69dac2eecdc6046d47ec5fd5
6 octobre 2025
, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ».
POUR PLAIDER
69d78169cdc6046d47a1bc20
8 avril 2026
La décision irrévocable d'admission d'une créance au passif du débiteur principal interdit à la caution d'invoquer les exceptions inhérentes à la dette ». (Cass.
chambre 1-13
69cecbdbcdc6046d47e751e1
7 juillet 2025
Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 LRAR aux parties Copie B9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
chambre 1-9
69ce7f16cdc6046d47ddfa6c
24 janvier 2025
Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me BASSALERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES
chambre 1-10
69d8ef1fcdc6046d47c3570a
22 janvier 2025
[I] ; * ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; * CONDAMNER les défendeurs condamnés à payer à la société BACK KEN le montant des sommes retenues par l'huissier de justice, au titre
Trib. de Commerce
69aed332cdc6046d470a96f2
17 juillet 2025
délivrée le 17/07/2025 à Me Alexia SADON - Selas AGIS Copie exécutoire délivrée le 17/07/2025 à Me [T] [J] Copie exécutoire délivrée le 17/07/2025 à Me Antoine MORABITO Copie exécutoire délivrée le
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