par le tiers lésé.

2025J06912 - 2611100015/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

en la personne de Maître [J] [Z], ès qualité, et représenté à l'audience par Madame [U] [G], Collaboratrice, a été entendue en son rapport duquel il ressort que la société a été créée en 2023 afin d'exercer

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 10/07/2025 Numéro de PC : 2024RJ196 Numéro de rôle : 2024F994 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion d'une procédure

SPFPL [J] à Monsieur [E] [X], de la somme de 2 092,80 euros au titre de solde du prix de cession de 48 actions ; * Paiement par Monsieur [E] [J] à Monsieur [E] [X] de la somme de 32,60 euros au titre

des 8 loyers trimestriels TTC arriérés au jour de la résiliation (8 x 1.062,00 € TTC = 8.496,00 €); * 440,00 € au titre des frais accessoires, soit 320,00 € au titre des frais de recouvrement dus pour

de l'article 700 du Code de procédure civile et au titre des dépens.

lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement

CENTRALPOSE, ayant son siège social [Adresse 2], Défenderesse représentée par Me Caroline MENGUY, Avocate au Barreau de Paris, plaidante, et par Me Morgane GRÉVELLEC, Avocate au Barreau de Paris, postulante, Non

Concernant les réserves émises par le Commissaire aux Comptes : Attendu que, si le Commissaire aux Comptes estime les comptes des exercices 2007 et 2008 irréguliers et non sincères, il a l'obligation

de l'Article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société ALLIANZ IARD, aux tiers dépens de la présente instance.

retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du jour suivant la date d'échéance de la facture. 3 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. 40 € à titre d'indemnité

Il y a donc lieu de prononcer, à titre subsidiaire, la résiliation du contrat de fourniture principal conclu entre la société, [I] SERVICE CHAUDIERE et la société OG TELECOM.

A titre subsidiaire, l'exercice d'un préavis de 6 mois aurait permis à Madame [K] [O] de s'organiser financièrement.

En date du 18/03/2026, la STE [G] (SARL), prise en la personne de son gérant en exercice, M.

du contrat n° 1625561 les sommes de 864 € au titre des loyers échus impayés, de 3 132 € au titre des loyers à échoir et 399,60 € au titre des indemnités et clause pénale de 10 %, soit la somme totale

A la barre la SELAS GNS se désiste de ses demandes sauf de sa demande de condamnation de la SA ORANGE à lui verses la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts et la somme de 3 000€ au titre d'indemnité

L'AGS a été admise au passif pour 26 423.17 euros à titre superprivilégié et 5 575.47 euros à titre privilégié, soit la somme totale de 31 998,64 euros.

Elle demande à titre principal la nullité du contrat, à titre subsidiaire sa résolution, et à titre infiniment subsidiaire une requalification de la clause de pénalité avec un échéancier de paiement.

[E] [K] ; * Recevoir [Q] en toutes ses demandes et de les déclarer bien fondées ; * Condamner ECI au paiement de la somme de 40 000 € à titre provisionnel au titre de la perte de chiffre d'affaires ;