AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e777d3cdc6046d4703d8c0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D'ENTRE La Société ARCHIBALD, dont le siège social est situé [Adresse 1], domiciliée en son établissement [Adresse 2], immatriculée sous le n° 453758567 au RCS de Sens, représentée par son dirigeant en exercice
Source officiellePage 3 sur 7
Deuxième chambre
69c49374cdc6046d47f9ee05
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle soutient que la relation est suivie, stable et habituelle depuis cette date et que les échanges alimentaient sa croyance dans la poursuite de cette relation.
Source officielle