dont elle fait l'aveu.

DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [S] [P] -Case n° [Adresse 5] * La SAS ACVS Numéro SIREN : 819306697 [Adresse 6] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 03/10/2025 à Me [S] [P] FAITS-PROCEDURE

, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SAS CARD, La

Le fait que le contrat CRISTAL'ID ait été payé pour partie ne vaut pas confirmation de la nullité et ne prouve pas que l'artisan ait voulu sciemment couvrir un vice de nullité.

civile, ainsi que les entiers dépens de la procédure.

En complément, QUOTIDIEN avance que l'article 56 du code de procédure civile dispose en son 2 ème paragraphe que : L'assignation doit contenir, à peine de nullité, « 2° Un exposé des moyens en fait et

La procédure sur assignation introduit des éléments nouveaux, des parties différentes, et des faits distincts (chantier, [Adresse 3], préjudices commerciaux, etc.).

Monsieur [W] démontre, par l'enchainement des faits, que la CEPMP ne révélant que tardivement la nécessité de son engagement en tant que caution a manqué à son obligation de contracter de bonne foi et

Parallèlement, la SARL MEDISET a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par le Tribunal de Commerce de Chartres le 25 juillet 2024, au sein de laquelle la SELARL JPAJ (Maître [

Ils soutiennent que l'absence de cette mention manuscrite entraîne la nullité de l'aval.

en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l'article 9 du Code de Procédure civile, Vu les articles L.331-2.

ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

I] [Y] - SELARL [I] Case n° [Adresse 7] Maître [X] [Q] - Selarl A.B.A [Adresse 8] Copie exécutoire délivrée le 09/01/2026 à Me TROMBETTA Michel Copie exécutoire délivrée le 09/01/2026 à Me [I] [Y] FAITS-PROCEDURE

* PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES : Par assignation en date du 15 octobre 2024, la société SOCIETE GENERALE a fait délivrer assignation à Monsieur [I] [D] devant le tribunal de commerce de NICE

* La SARL AK NEUILLY Numéro SIREN : 909440794 [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [E] [S] [Adresse 5] Maître [X] [D] [Adresse 6] Copie exécutoire délivrée le 09/01/2026 à Me [N] [Z] FAITS-PROCEDURE

: 903025906 [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [G] [E] -Case n° 1 - [Adresse 5] Maître [W] [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7] Copie exécutoire délivrée le 09/01/2026 à Me [H] [F] FAITS-PROCEDURE

L'article 3 a ainsi été appliqué de mauvaise foi ce qui entraine sa nullité. [R] [V] répond que cette question a été tranchée en jurisprudence en la qualifiant de pure opportunité et non sérieuse.

, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M.

Le tribunal constate que la société [O] CONSTRUCTION ne verse à sa cause aucun élément de nature à faire valoir la précarité de sa situation financière. En conséquence, la demande est rejetée.

De ce fait l'article 3 du pacte d'associés est donc nul et de nullité absolue.