] sous 8 jours, sous astreinte de 400 € par jour à compter de la signification de l'Ordonnance à intervenir, Subsidiairement, ordonner le dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations avec mission de

et le dossier déposé à l'audience du 20/04/2026, La SAS SME : les observations faites à l'audience et le dossier déposé à l'audience du 20/04/2026, La SARL R.G.T.B : les conclusions et le dossier déposé

de viabilité, fondations, ossature, clos et couvert, * dans l'affirmative, préciser si ces désordres affectent la solidité du bien ou son bon fonctionnement, * donner tout élément motivé sur les causes

Tous droits et moyens des parties sur le fond demeureront expressément réservés.

, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport, Disons que l'expert devra commencer ses opérations à compter du jour où il aura reçu notification par le greffe de la consignation de

par la société BHS ELEC et la date de dépôt du rapport ; réserver les dépens.

* Adresser aux parties un pré-rapport en ordonnant un délai pour déposer leurs dires.

Face à cette situation et compte tenu de l'urgence, la société SILVA FORESTIS décidait, après en avoir avisé la société SUVRA, de le déplacer au Garage Ford de [Localité 2] en dépit de son état.

Dire que l'expert devra établir une note de synthèse avant de déposer son rapport définitif, au greffe du tribunal de commerce de Compiègne, dans un délai de trois mois suivant la consignation et en adresser

de Dépôts et Consignations par le Commissaire à l'Exécution du Plan.

Il résulte de l'examen des faits de la cause qu'il convient d'ordonner la mesure sollicitée en mettant la consignation à la charge de Monsieur [U] [L] et Madame [G] [F], demandeurs à l'expertise.

, devra en aviser les Parties et le juge chargé du contrôle ; * Fixer le délai à l'issue duquel l'expert devra déposer son rapport au Greffe du tribunal de céans ; * Dire que préalablement au dépôt de

L'expert désigné devra également produire un pré-rapport pour recueillir les observations des parties avant le dépôt de son rapport définitif, conformément aux principes du contradictoire L'expert sera

procédure civile, Vu la décision du 12 Avril 2023 qui a désigné M., [L], [X] en qualité d'expert concernant l'affaire référencée en marge, Vu l'ordonnance du 5 Février 2025, ayant prorogé la date du dépôt

A l'audience du 10 décembre 2024 : Le conseil de SARL MIC INSURANCE COMPANY, en sa qualité d'assureur de la société HAROLD BATIMENT se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles

* S'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu'il aura recueilli après le dépôt de son prérapport, et le cas échéant, compléter

ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ci-après nommé "CRFM", ATTENDU que, par la requête qui précède, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles

L'assureur [Y] a mandaté une expertise amiable le 30 mai 2022 et l'expert, dans son rapport déposé le 19 juillet 2023, retient deux décotes : * Une première de l'ordre de 30% pour inobservation des règles

* Déclarer la société SMC recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions.

à des dysfonctionnements affectant le véhicule, d'une cause extérieure, d'un accident ou de toutes autres causes, en émettant, le cas échéant, diverses hypothèses, * chiffrer les travaux de remise en