Monsieur [Y] [N] demande au tribunal qu'il : Vu les articles 31, 32, 42, 122, 2224 du Code civil, Vu les articles L. 721-3 et L.123-9 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal

En application de l'article 873 du code de procédure civile qui rappelle : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

Dit, conformément aux dispositions de l'article L 626-21 du code de commerce, la société LES PORTES DE [Localité 1] effectuera des versements de provisions égales à 50 % du montant des créances restant

Dit, conformément aux dispositions de l'article L 626-21 du Code de commerce, l'entreprise effectuera des versements de provisions égales à 50% du montant des créances restant contestées au prononcé du

la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * Condamner la Société FITECO aux entiers dépens de ladite procédure ; * Rappeler que l'exécution provisoire

Il résulte dudit article qui est d'ordre public que le non-respect du formalisme qu'il impose est sanctionné par la nullité. La nullité est donc absolue.

EURO BONUS CONSULTANT à lui régler la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et de débouter Madame [V] du complément de sa demande PAR CES MOTIFS Au principal, renvoyons les parties

Dans ses conclusions, la SAS SOCIETE DE RAVALEMENT D'ISOLATION ET D'ETANCHEITE, requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu

spécialement dans les annexes aux articles D. 442-2 et D. 442-3 dudit Code.

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [1] SARL DEMANDE : Vu les articles 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 et 1104 du Code

Par conséquent, le Tribunal constatera que la demande en nullité des assemblées générales du 30 juin 2021 et du 22 octobre 2021 est prescrite et donc irrecevable. 2°) Sur les demandes au titre de l'article

* Condamner les défendeurs au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Les condamner aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de procédure

* CONDAMNER la SAS LABARTHE AUTOMOBILE à payer à Monsieur [S] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Prix de cession : Le prix de cession proposé est le suivant : […] * Actifs corporels : 28 500 € * Stocks : 500 € Total : 30 500 € 8.

[O] demande au tribunal de : Vu l'article 1844-7 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article L227-8 du Code de commerce, Vu l'article L225-251 du Code de commerce, Vu l'article 700

, Vu les articles 56, 122. 699 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L.110-4 et L.622-25-1 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevables M.

d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

prévus au plan seront portables ; Ordonne le paiement des frais de justice et des dettes bénéficiant du privilège de l'article L. 622-17 du Code de Commerce ainsi que des dettes visées à l'article L.

Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité ; Sur la recevabilité de la demande Après vérification des pièces produites aux débats, le tribunal

ne pouvant établir de factures en temps utile, ne sont pas prescrites.