En outre, il informe le Tribunal que la société n'a pas de difficulté à régler ses charges courantes, et que de manière générale il est impératif que les négociations sur le changement de franchiseur avancent

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un modèle économique imposé par la franchise ne permettant pas d'atteindre un seuil de rentabilité suffisant avec des charges fixes

Sur ce le Tribunal, Monsieur [C], compte tenu de son accompagnement par son Conseil Franchiseur, ne peut pas se prévaloir d'être novice dans cet acte; De plus, dans ses conclusions (page 9), il précise

La société BTMR est liée par contrat de franchise à la société CARREFOUR PROXIMITE France, par contrat d'approvisionnement à la société CSF, par un pacte d'associés à SELIMA.

qui est d'animer un réseau de franchisés et la remet même en cause vis-à-vis des franchisés engagés dans la même démarche.

Monsieur, [P], [I] pour la SAS ESPACE, [J], [O] expose que les difficultés financières proviennent d'une baisse importante du chiffre d'affaires liées aux problèmes d'approvisionnement avec le franchiseur

En revanche, Madame la Juge-commissaire souligne les points positifs suivants : * l'arrêt de la franchise devrait permettre une réduction des coûts ; * les sommes à la CDC permettraient le règlement

Son capital est détenu par une holding, également franchiseur de l'enseigne. Son dirigeant créateur avait déjà une connaissance et une expérience similaire dans l'une des enseignes de la franchise.

Son passif échu et exigible s'élève à 99.416,64 € correspondant à des dettes fournisseurs et de franchiseur pour une trésorerie disponible de 12.250,76 €.

IMMO expose que les difficultés financières résultent du contexte économique entrainant une dégradation des marchés avec de multiples annulation, de charges trop élevées et notamment le coût de la franchise

la solution de sortie par l'établissement d'un plan reste cependant conditionnée à la réalisation de plusieurs données favorables au groupe telles que l'issue des négocations entreprises avec le franchiseur

, sans en justifier précisément ; Qu'il ne s'agit pas de doublons mais des actualisations de franchise pour atteindre le plafond de franchise ; que seul le solde est réclamé ; Que la prescription de

Au rang des actifs de la liquidation judiciaire de la société SEISSIGMA, figurait les contrats de construction en cours, pour lesquels la société MAISONS PIERRE, franchiseur de la société SEISSIGMA, a

Par ailleurs, le franchiseur, le groupe ACCOR, a mis en demeure son franchisé, la société DOUCITEL, de prendre dans les meilleurs délais des mesures correctives avant d'être lui-même sanctionné.

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE La société MAK & NGUYEN a signé le 9 novembre 2021 un contrat de franchise auprès de la société FRANCHISE FOOD en vue d'exploiter un restaurant de type restauration rapide

Que d'autre part, la Charte, en son article 32 « SUIVI DE GESTION » stipule l'appui de l'enseigne commune et du franchiseur dans la prévention de toute difficulté de l'adhérent gestionnaire.

Formation des franchisés et partenaires, animation d'un réseau de franchisés et de partenaires, mise en place et vente de produits aux franchisés et partenaires, conseil en implantation de franchise, fourniture

Au rang des actifs de la liquidation judiciaire de la société SEISSIGMA, figurait les contrats de construction en cours, pour lesquels la société MAISONS PIERRE, franchiseur de la société SEISSIGMA, a