AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
6a0b41accdc6046d47178fba
12 mai 2026
12 mai 2026
intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société VISUEL IMPACT SARL à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures
Source officiellePage 3 sur 32
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aad289cdc6046d47b96e08
16 septembre 2025
16 septembre 2025
capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner Madame [T] [S] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures
Source officielle