Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier ou ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; 3.

Les FAITS : La SARL 4RC a pour activité la gestion d'un patrimoine immobilier pour des revenus locatifs d'immeubles meublés non professionnels.

Page : 2 Affaire : 2022F01736 2024F00075 La société CENGIZ a entrepris de procéder à la construction d'un immeuble à usage d'habitation composé de 16 logements situé [Adresse 13] à [Localité 3] en Moselle

de son représentant légal 7 avenue Nicéphore Niépce - 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX Représentée par la SELARL HKH AVOCATS prise en la personne de Maître Olivier HASCOËT, Avocat 2 rue des Mazières, Immeuble

Après 6 renvois, l'affaire est venue à l'audience du 30 mars 2026 où elle a été plaidée.

ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 03/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024010072 ENTRE : SAS DEKRA AUTOMOTIVE, RCS de Nanterre B 395 208 796, dont le siège social est Immeuble

En effet, indépendamment des termes convenus entre le vendeur et l'acheteur dans le contrat de vente, le transporteur est tenu de livrer la marchandise en bon état au port de destination.

Après renvois, l'affaire est venue à l'audience de plaidoirie du 3 juillet 2025 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications.

) ; * 69 000 euros par virement bancaire au plus tard le 31 juillet 2023 (crédit vendeur)

FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT N° de PC : 2024J01836 LES FAITS ET LA PROCEDURE : La SAS VESTA HOME, exploite un fonds de commerce de transaction sur immeuble et fonds de

Pour cette audience, les précisions suivantes ont été apportées par les candidats : 1.

De plus, les époux [J] nient avoir réalisé l'apport personnel de 100 000 €, comme il est dit par la Banque, pour l'acquisition du fonds de commerce réalisée en 2021.

[T] d'apporter également sa garantie personnelle comme cela est d'usage en la matière. En tout état de cause M.

Aux termes de ce texte, en effet, si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant

LES FAITS Par acte sous seing privé du 1er octobre 2025, la société [X], aux droits de laquelle est venue la société [X] [V], a consenti à la société M2S un bail dérogatoire dit « de courte durée » prévu

personne de leur représentant légal domicilié respectivement en leur siège social, La résidence [Localité 2] est une résidence avec service sise [Adresse 7], soumise au statut de la copropriété d'immeubles

Après renvois, l'affaire est venue à l'audience de plaidoirie du 4 décembre 2025 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications.

C'est dans ce cadre que s'inscrit la recherche de repreneurs de l'établissement situé à SAINT-PRIEST (déficitaire à hauteur de 94 K€ en 2024) qui est une agence commerciale destinée à vendre uniquement