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172 résultats pour « imposition décidée non conforme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-8

69ce7b36cdc6046d47ddab9e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[K] est cependant resté actif, mais avec refus légitime par GOOGLE des annonces non conformes ; Attendu que M.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a82c3ccdc6046d477a9e8d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Numéro de rôle : 2025000527 PC : 2024/00578 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 ARRÊTANT [Localité 1] D'APUREMENT DU PASSIF DE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69fb1fd7cdc6046d47c8e7bc

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Jusqu'au jugement arrêtant le plan, le tribunal peut, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, décider de nommer un administrateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

La seule exception à cette règle qui s'impose aux parties est celle où l'expert désigné commet une « erreur grossière » dans son appréciation, comme le rappelle l'arrêt du 4 nov.1987 n°86-10.27 de la

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cf6b97cdc6046d47f4c170

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le 26 juillet 2022, OmniaSoft informe GRT Gaz que suite au rachat de la société par la société Magellan Partners (non dans la cause), cette dernière aurait décidé de dissoudre le groupement OmniaSoft et

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62681cdc6046d47e601dd

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Attendu que le candidat repreneur a confirmé avoir levé l'ensemble de ses conditions suspensives.

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TCOM

Rendu de décisions

69cbdc3ccdc6046d479fceb0

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Concernant les prototypes non validés : elle reproche à la SARL MENUISERIE DES TROIS VALLEES de ne pas avoir fourni des prototypes conformes aux attentes et de ne pas avoir corrigé les défauts constatés

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d8b3cdc6046d47e6755d

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

[U] En qualité de Mandataire Judiciaire de ROYAUME 34 (SAS) Domicilié ès qualités :, [Adresse 2] Par jugement en date du 18/09/2024, sur assignation de Monsieur le comptable public du service des impôts

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TCOM

Contentieux Général

69fc6a6fcdc6046d47e91217

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle conforte cette demande par plusieurs décisions de Cour d'Appel qui ont décidé d'accorder des délais de règlement ou des reports selon la situation économique de la société débitrice.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca4b45cdc6046d477f1d93

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

en liquidation judiciaire consacrant la fermeture définitive d'une entreprise du patrimoine vivant avec des conséquences sociales non négligeables et avec des coûts significatifs.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c83020cdc6046d4753e40d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Une nouvelle déclaration en janvier 2023 a confirmé la persistance de ce mandat concurrent.

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TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

GREENVAL soutient en conséquence qu'une demande de condamnation doit être formulée à l'encontre de l'assureur et non de son représentant sinistre.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3a6c7cdc6046d47b19556

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

parties, repris oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience en chambre du conseil du 19/06/2025; ATTENDU que par jugement déclaratif en date du 16/04/2024, le Tribunal de commerce de TOULON a décidé

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TCOM

Chambre 07

69bf00decdc6046d477a5d40

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le rapport précise que : « le moteur défectueux remplacé par le garage GONDRANT n'était pas le moteur d'origine, et partant non conforme, puisqu'il est d'une puissance de 105 CV.

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TCOM

Référés

69f057a4cdc6046d47ce54a5

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Elles ont été décidées brutalement, alors que des discussions étaient en cours sur les justificatifs de conformité présentés par [Localité 1], en invoquant des fondements factuels erronés, et avec pour

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TCOM

7ème chambre

69eb161dcdc6046d4759624a

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui sera désigné, par virement automatique mensuel sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8546ecdc6046d477f9ac1

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Numéro de rôle : 2025005344 PC : 2024/978 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 octobre 2025 CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN LIQUIDATION

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TCOM

Procédures Collectives

69ade5f7cdc6046d47f99b7a

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ A QUATORZE HEURES, SECTION 7 N° ROLE : 2025000257 DEBATS : Chambre

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Ainsi, le passif total non contesté de FRIENDS-OF est de 297 027,38 €, montant non contesté (252 841,61 + 44 207,77). Aucun actif n'a été recouvré.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae609bcdc6046d47019703

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

[R] avait contractés pour financer l'activité de la société et non à un enrichissement personnel.

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