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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69ce7b36cdc6046d47ddab9e
3 juillet 2025
[K] est cependant resté actif, mais avec refus légitime par GOOGLE des annonces non conformes ; Attendu que M.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a82c3ccdc6046d477a9e8d
10 juillet 2025
Numéro de rôle : 2025000527 PC : 2024/00578 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 ARRÊTANT [Localité 1] D'APUREMENT DU PASSIF DE
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69fb1fd7cdc6046d47c8e7bc
29 avril 2026
Jusqu'au jugement arrêtant le plan, le tribunal peut, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, décider de nommer un administrateur judiciaire.
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
69b186e1cdc6046d474b44a1
28 avril 2025
La seule exception à cette règle qui s'impose aux parties est celle où l'expert désigné commet une « erreur grossière » dans son appréciation, comme le rappelle l'arrêt du 4 nov.1987 n°86-10.27 de la
chambre 1-6
69cf6b97cdc6046d47f4c170
Le 26 juillet 2022, OmniaSoft informe GRT Gaz que suite au rachat de la société par la société Magellan Partners (non dans la cause), cette dernière aurait décidé de dissoudre le groupement OmniaSoft et
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62681cdc6046d47e601dd
28 janvier 2025
Attendu que le candidat repreneur a confirmé avoir levé l'ensemble de ses conditions suspensives.
Rendu de décisions
69cbdc3ccdc6046d479fceb0
9 avril 2025
Concernant les prototypes non validés : elle reproche à la SARL MENUISERIE DES TROIS VALLEES de ne pas avoir fourni des prototypes conformes aux attentes et de ne pas avoir corrigé les défauts constatés
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3d8b3cdc6046d47e6755d
16 juillet 2025
[U] En qualité de Mandataire Judiciaire de ROYAUME 34 (SAS) Domicilié ès qualités :, [Adresse 2] Par jugement en date du 18/09/2024, sur assignation de Monsieur le comptable public du service des impôts
Contentieux Général
69fc6a6fcdc6046d47e91217
6 mai 2026
Elle conforte cette demande par plusieurs décisions de Cour d'Appel qui ont décidé d'accorder des délais de règlement ou des reports selon la situation économique de la société débitrice.
Trib. de Commerce
69ca4b45cdc6046d477f1d93
14 octobre 2025
en liquidation judiciaire consacrant la fermeture définitive d'une entreprise du patrimoine vivant avec des conséquences sociales non négligeables et avec des coûts significatifs.
69c83020cdc6046d4753e40d
7 juillet 2025
Une nouvelle déclaration en janvier 2023 a confirmé la persistance de ce mandat concurrent.
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
GREENVAL soutient en conséquence qu'une demande de condamnation doit être formulée à l'encontre de l'assureur et non de son représentant sinistre.
69e3a6c7cdc6046d47b19556
parties, repris oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience en chambre du conseil du 19/06/2025; ATTENDU que par jugement déclaratif en date du 16/04/2024, le Tribunal de commerce de TOULON a décidé
Chambre 07
69bf00decdc6046d477a5d40
1 juillet 2025
Le rapport précise que : « le moteur défectueux remplacé par le garage GONDRANT n'était pas le moteur d'origine, et partant non conforme, puisqu'il est d'une puissance de 105 CV.
Référés
69f057a4cdc6046d47ce54a5
24 octobre 2025
Elles ont été décidées brutalement, alors que des discussions étaient en cours sur les justificatifs de conformité présentés par [Localité 1], en invoquant des fondements factuels erronés, et avec pour
7ème chambre
69eb161dcdc6046d4759624a
21 janvier 2026
un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui sera désigné, par virement automatique mensuel sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom
69a8546ecdc6046d477f9ac1
2 octobre 2025
Numéro de rôle : 2025005344 PC : 2024/978 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 octobre 2025 CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN LIQUIDATION
Procédures Collectives
69ade5f7cdc6046d47f99b7a
14 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ A QUATORZE HEURES, SECTION 7 N° ROLE : 2025000257 DEBATS : Chambre
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
Ainsi, le passif total non contesté de FRIENDS-OF est de 297 027,38 €, montant non contesté (252 841,61 + 44 207,77). Aucun actif n'a été recouvré.
69ae609bcdc6046d47019703
1 avril 2025
[R] avait contractés pour financer l'activité de la société et non à un enrichissement personnel.
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