l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence

« Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence».

l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence

d'apporter à la marchandise les soins ordinaires conformément aux usages du transport, et l'article R. 5422-13, qui dispose qu'il n'est dû aucun fret pour les marchandises perdues par suite de la négligence

l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence

«Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence» Selon la jurisprudence relative aux actes de concurrence déloyale ou de

statuer, Attendu que le Tribunal entend rappeler les dispositions de l'article 1240 du Code civil, « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence

L'article 1241 du code civil dispose que « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».