CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b07d28cdc6046d47317751
2 juillet 2025
Attendu que le mandataire judiciaire constate que les éléments comptables fournis sur la période d'observation ainsi que les prévisionnels font ressortir un résultat déficitaire et par conséquent une incapacité
.
69b783cacdc6046d47d12ac2
2 avril 2025
[B] [E] [Y] [R], Gérant de la société, Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n'emploie aucun salarié ; Le dernier chiffre
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0b3decdc6046d47d91edf
9 janvier 2025
L'entreprise emploie 2 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 192 000,00 euros.
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0be67cdc6046d47d9ee82
10 avril 2025
L'entreprise emploie 1 salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 260 386,00 euros.
69a0c662cdc6046d47da87ab
3 juillet 2025
L'entreprise emploie 4 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 154 095,00 euros.
69a0c685cdc6046d47da8a5b
17 juillet 2025
L'entreprise emploie 0 salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 1 597 595,00 euros.
7ème A
69dcf6c6cdc6046d4716c7cc
28 janvier 2026
Elle emploie 8 salariés.
Mise à disposition - Procédures collectives
69a2ae16cdc6046d4704b27c
14 janvier 2025
CASAUBON, avocat ; * Mme [K] [G], représentante des salariés ; SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil : * que la société emploie
69b76eb5cdc6046d47cfd909
7 janvier 2026
liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve
69bde519cdc6046d4763922b
5 janvier 2026
dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, La situation financière du débiteur n'autorise pas de poursuite d'activité durable, et rend impossible un quelconque plan
69c911f1cdc6046d47645fec
9 avril 2025
] confirme sa demande, cette dernière mettant en exergue un contentieux avec son ancien comptable et les nombreuses difficultés rencontrées avec son personnel ; Que cette dernière demeurant dans l'incapacité
Chambre 05
69f644c4cdc6046d475e58ce
14 janvier 2026
Le dirigeant reconnait son incapacité à poursuivre son activité et présenter un plan, il s'associe à la requête de l'administrateur judiciaire.
PROCEDURES COLLECTIVES
69c86ac4cdc6046d47587895
21 janvier 2026
en effet dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il y aura lieu, partant, de constater qu'elle se trouve en état de cessation des paiements ; Attendu en
PROCEDURE COLLECTIVE
69e0acb9cdc6046d476edfc4
10 avril 2026
Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face
6a0b5bdccdc6046d471cd162
7 mai 2026
6a0b5ebbcdc6046d471cfe94
6a0b6122cdc6046d471d25c6
6a0b62a7cdc6046d471d44c3
69e88b0bcdc6046d471cd04a
17 avril 2026
69e88c32cdc6046d471ceb3e
Page 3 sur 9