au titre de l'intérêt de retard et de l'indemnité de résiliation, en vain ; Depuis, aucune solution amiable n'a pu être trouvée entre les parties sur le paiement des honoraires, le maitre d'ouvrage refusant

des préjudices subis du fait du manquement à l'obligation d'information sincère Condamner la société PITAYA DEVELOPPMENT à lui payer la somme de 28 743,88 € à titre d'indemnisation de la perte de chiffre

Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

A ce jour, COM UNIC évalue son préjudice à la somme de 39 720 € (à parfaire).

A titre reconventionnel : Sur la résiliation des contrats : L'Article 1220 du Code civil précise que : « Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant

ET: SAS DOUBLE TREE BY TWIN'S, dont le siège social est 11, boulevard Suchet 75016 Paris - RCS de Paris nº B 839 399 268 Partie défenderesse : non comparante.

Faute d'obtenir un engagement sur une indemnisation amiable, Boccard et son assureur AIG Europe ont jugé nécessaire de saisir le tribunal de céans en vue de voir leur préjudice réparé.

La réparation du préjudice impose le remboursement de la somme totale payée de 320.909,60 € HT, le réaménagement des matériels non conformes et l'indemnisation du préjudice d'exploitation né de l'impossibilité

B 753 216 704, dont le siège social est 50 boulevard Edgar Quinet 75014 Paris Partie défenderesse : assistée de Me Katy BONIXE, Avocat (E2021) et comparant par Me Pierre HERNE, Avocat (B835) APRES EN

Aucune résolution amiable n'a abouti, ni de remboursement de la part de DKV.

Elle réclame la reconnaissance et l'indemnisation de son préjudice moral.

Sur l'inexécution du contrat : L'article 1217 du Code Civil dispose que :« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre

L'article 1217 du code civil dispose: « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : / - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

* fournir tous éléments permettant d'apprécier le cas échéant les responsabilités encourues et les préjudices subies, * faire le compte entre les parties.

En réponse, Monsieur [I] [T] soutient : I) Sur la demande d'indemnisation du préjudice causé par la société LYONNAISE DE BANQUE Que la Banque n'a pas élaboré la fiche de renseignements sur sa situation

L'article 1217 du code civil dispose: « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : / - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

et avec LOCAM d'autre part.

Elle souligne que les contestations de la SARL LO2I ne concernent que la partie portant exclusivement sur la part correspondant au FPDR et ne concerne absolument pas la part redevance pour 26.824,26 €

CLICK&CARE pour sa part allègue de très nombreux manquements et insuffisances commerciales qui lui ont causé un préjudice extrêmement important dont elle demande à être indemnisée.

non-concurrence présente dans le contrat de cession des actions de la société [C], EN CONSEQUENCE, CONDAMNER Monsieur [K] à payer à la société COGEPART GROUPE la somme de 55.000 euros à titre l'indemnité